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297 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69d10e01cdc6046d47182832

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

RICOH FRANCE réplique que le contrat a été librement signé et que le contrat a été exécuté sans réserve durant près de trois ans.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

CLMJ prise en la personne de Me [J] [L] ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS CIT'XL, domiciliée [Adresse 5] Parties défenderesses : assistées de la SCP STREAM AVOCATS pris en la personne de

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e596f0cdc6046d47dabde6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIT et JUGE que le second cautionnement pris en date du 08 Novembre 2023 est manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus de Monsieur [E] [R].

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82303cdc6046d47de0dff

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Stefan SQUILLACI, AARPI SQUILLACI ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de LILLE, ET : La SAS LASER ANTI-TABAC MFC, dont le siège social est [Adresse 2], prise

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1a4c4cdc6046d47eeb834

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

* Sur les préjudices et leurs quantum HEPPNER fonde sa demande sur la perte qu'elle estime avoir subie et le gain dont elle a été privée.

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En d'autres termes, le recours à la franchise participative devrait faire peser sur le franchiseur une responsabilité particulière à l'égard de ses franchisés privés de leur liberté de contracter.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea180cdc6046d473e16f9

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

Ladite société [Localité 1] est propriétaire d'un immeuble [Adresse 6] à [Localité 2], acquis le 30 juin 2015 au prix de 400 000 euros, financé par un prêt de la Caisse d'Epargne sur 20 ans.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd640cdc6046d479f583f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le tribunal dit que la SARL MA BONNE IMPRESSION est alors mal fondée à évoquer un manque de réactivité de la part de la SAS NOIISE et rejette son argumentation sur ce point.

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TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La relation ayant duré dix ans et demi, c'est un préavis de dix mois qui aurait dû être respecté par la société [S] [O].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc5ee0cdc6046d474052ab

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

2023J00100 - 2529000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J100 * Demandeur(s): L'UNION DES CENTRALES

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cff94fcdc6046d470158b0

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

, à une grande liberté.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62681cdc6046d47e601dd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c91cdc6046d4733d837

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[W] requiert à l'audience une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans à l'encontre de Mme [P], à défaut une interdiction de gérer d'une durée de 5 ans, au motif qu'elle a commis des faits relevant

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TCOM

Chambre 14

69bf059acdc6046d477aab76

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

électricité d'une opération de promotion pour le compte de la société AMETIS à [Localité 1], dont la maîtrise d'œuvre était assurée par la société SAS DERDERIAN, dans le cadre d'un marché de travaux privés

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TCOM

chambre 1-6

69cec3a5cdc6046d47e6b895

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise

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TCOM

Chambre 3

69f342d4cdc6046d471462f1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

en la personne de Maître Frédéric BIAIS, Avocat au Barreau de BORDEAUX (Gironde), demeurant [Adresse 3], avocat plaidant, et par l'AARPI HAFI & LEGOTH ASSOCIES, prise en la personne de Maître Jennifer

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TCOM

CHAMBRE 01

69def2b9cdc6046d4743d9ef

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle indique que la société PDS PAK DIGITAL SATELLITE a opté pour une durée d'amortissement du prêt sur 2 ans, avec un remboursement des sommes dues au bout d'un an ; La Banque soutient qu'à compter du

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TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

avec des mensualités de 2 142 € versés à compter du mois d'Avril 2024, plus une somme de 202 € sur sept ans, soit une somme totale de 75 728 €

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TCOM

1ère chambre

69fc902dcdc6046d47ec605c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le courtier d'assurance est un commerçant indépendant qui place des risques pour le compte de ses clients auprès de divers d'assureurs.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2bdb3cdc6046d4708b137

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

- sept mille six cent soixante-dix-huit euros et soixante-un centimes (17 678,61), outre intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2024, et ce jusqu'à parfait paiement ; * CONDAMNER solidairement

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