Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Attendu que par procès-verbal de recherches article 659 du Code de procédure civile ayant donné lieu à un exploit de Maître [F] [A], Commissaire de Justice à [Localité 2] en date du 27/11/2025, la SAS

L'analyse de ces procès-verbaux, comme l'allègue FUMITEC, confirme sans contestations possibles, le bienfondé de la mesure ordonnée au regard de la quantité d'éléments saisis.

de réception des parties privatives des bâtiments C et D ainsi que du bâtiment collectif A été signé par la maitrise d'œuvre et la société GROUPE VINET SAS le 31 juillet 2021 ; Que le procès-verbal de

taxations d'office, dont la somme de 9.771,00 euros relative à la part salariale, * 5 contraintes ont été signifiées à la société SAOUDI HOLDING SASU, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

Références : 2026P00145 / 2026J00221 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier des finances publiques du 23 mars 2026, transformé en procès-verbal

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès

Attendu qu'un procès verbal de carence a mis en évidence l'absence de facultés mobilières de la société [S] [J] (SARL).

titre de cotisations impayées, dont la somme de 21.974,15 euros relative à la part salariale, * 6 contraintes ont été signifiées à la société [V] [P], * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

2000 à verser à la SARL [U] [B] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SAS MATERIELS PROS 2000 aux entiers dépens, en ce inclus le coût du procès-verbal

[C]'[L] s'est engagée à payer 84 mensualités de 450,00 euros à compter de la date stipulée sur le procès-verbal de livraison.

La créance invoquée, qui s'élève à 610214,00 € dont 132082,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par procès-verbal de carence du 14/08/2024 La débitrice inscrite

Attendu que le procès-verbal d'attribution du 29 août 2025 entre les mains de la société générale, sur les comptes bancaires connus de l'URSSAF, a été infructueux et qu'aucun compte n'est ouvert dans cet