Dans le cas où le débiteur a payé directement le subrogeant il s'expose à payer une deuxième fois le subrogé.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

financement du programme immobilier VERT CASTEL 2, au taux de 9 % et d'une durée de 24 mois à compter de la date d'émission, soit au plus tard le 15 avril 2021.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 601 et suivants du Code civil et D.441-5 du Code de commerce.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2022, signifié en étude conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société ECO VALORISATION a assigné la société

CDS Constructions, représentée par Maître [L], ès qualités, la somme de 71.447,61€ TTC (outre les intérêts légaux dus à compter de la première mise en demeure) ; Condamner la société [Localité 2] à payer

et indemnisés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'expert précise qu'aucune observation ne lui est parvenu vingt jours après l'émission de son rapport.

Les dépens sont fixés par les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et seront supportés par Monsieur [H] [W].

Que la requise était relancée à de nombreuse reprise par mail, sans procéder au règlement de l'intégralité de sa dette.

du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

2025J11349 - 2519900021/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

2025J11384 - 2528900010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; * LES CONDAMNER aux dépens A l'audience du 13 mai 2025, nous avons remis la cause au 17 juin 2025.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont supportés par la société LES [O].

à la société [E] [F] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Ces créances ont été authentifiées par l'émission d'avis de mise en recouvrement dûment délivrés.

Condamner Monsieur [D] [H] à payer à la [Adresse 8] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le condamner aux entiers dépens ».

700 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 16 mai 2025, la SAS CARMIN FINANCE a assigné en référé la SAS OPUS AEROSPACE ; La demande de la SAS CARMIN FINANCE tend à voir : CONDAMNER la SAS OPUS AEROSPACE à payer