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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f6dcbfcdc6046d4769526a
22 avril 2026
ayant été commise dans la rédaction de cette décision, portant sur la date de prorogation du délai de clôture.
Trib. de Commerce
69ef5f97cdc6046d47b6a5e4
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2023RJ124 Numéro de Rôle : 2025F1179 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a048805cdc6046d4798f1c2
7 mai 2026
Qu'en conséquence, il sollicite la prorogation du délai de clôture de la procédure d'une durée de 6 mois.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16aca2cdc6046d47150924
26 mai 2026
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 18.03.2026 et qu'il sollicite par conséquent la prorogation du délai
6a16ac6bcdc6046d471504a3
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 17.04.2026 et qu'il sollicite par conséquent la prorogation du délai
6a16acc0cdc6046d47150bd3
6a16acb0cdc6046d47150a55
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 23.03.2026 et qu'il sollicite par conséquent la prorogation du délai
CHAMBRE 07
6a119052cdc6046d47ac24eb
22 mai 2026
de liquidateur de la SAS R A D METAL sollicite du Tribunal que ne soit plus appliquées à la procédure les règles dérogatoires de la liquidation simplifiée, à l'encontre du débiteur susvisé et la prorogation
6a119068cdc6046d47ac262b
liquidateur de la SARL NEOMAT DENTAL sollicite du Tribunal que ne soit plus appliquées à la procédure les règles dérogatoires de la liquidation simplifiée, à l'encontre du débiteur susvisé et la prorogation
CHAMBRE 06
6a1aae85cdc6046d4778d059
29 mai 2026
qualité de liquidateur de la SARL AVIACARGO sollicite du Tribunal que ne soit plus appliquées à la procédure les règles dérogatoires de la liquidation simplifiée, à l'encontre du débiteur susvisé et la prorogation
69ef5f4fcdc6046d47b69fac
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ145 Numéro de Rôle : 2025F1172 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen
6a16add7cdc6046d47153df0
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour
69eb2e66cdc6046d475b800f
23 avril 2026
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 09/04/2026 et qu'il sollicite par conséquent la prorogation du délai
69eb2e75cdc6046d475b8149
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 10/04/2026 et qu'il sollicite par conséquent la prorogation du délai
69eb2e83cdc6046d475b82b4
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 26/03/2026 et qu'il sollicite par conséquent la prorogation du délai
69eb2ea0cdc6046d475b8519
69eb2ebecdc6046d475b8764
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 08/04/2026 et qu'il sollicite par conséquent la prorogation du délai
69d8c05bcdc6046d47bfad06
9 avril 2026
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 27/03/2026 et qu'il sollicite par conséquent la prorogation du délai
69d8c0cdcdc6046d47bfb66b
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 16/03/2026 et qu'il sollicite par conséquent la prorogation du délai
6a16ac5ccdc6046d47150381
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 10.04.2026 et qu'il sollicite par conséquent la prorogation du délai
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