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PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, jugeant publiquement, en matière ordinaire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi.

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé après débats en audience publique du 07/04/2025. Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Il s'agit d'un modèle économique récurrent en complément de son activité classique. Le risque existe mais la société dispose de solides atouts.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 02/07/2025 DEMANDEUR (s): CAISSEREGIONALEDE CREDIT AGRICOLEMUTUEL DE L'ANJOUET DU MAINE -, [Adresse

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* Remboursement du solde (96.599,71 €) sur 7 années à 100 % de la façon ci-après décrite pour autant qu'aucune modification des masses passives n'intervienne au cours de l'exécution du plan : Echéances

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 500 856 075 (Maître Jean-Baptiste DÉPREZ, avocat au barreau de Marseille) C / Société GOTHA S.A.S.

A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite la requalification de la clause d'indemnité en cas de rupture anticipée en clause pénale, et soutient qu'elle revêt un caractère manifestement excessif et

La société ENEDIS est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.

. / Cette disposition est d'ordre public ».

Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. ».

GÉNÉRALE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL Constater l'acquisition de la clause

Sur le caractère non abusif des clauses 12.7 et 22 : A.

A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience publique du 27 janvier 2026 où siégeait M.

Sur la validité de la clause de tacite reconduction : Conformément à l'article L.442-1 du Code de commerce, les clauses de reconduction tacite doivent être explicites et ne pas désavantager excessivement

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 10 octobre 2024, [N] et Mr [Z] demandent à ce tribunal de : Vu les articles 1194, 1217, 1231-1, 1231-2 du code civil ; Vu l'article 155 du décret n°