AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69ef1eeacdc6046d47b04a88
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code de procédure civile ; C'est en dernier
Source officiellePage 6 sur 28
MISE A DISPOSITION CU
69d9eef1cdc6046d47da85ad
11 avril 2025
11 avril 2025
Dans un second temps, la société MANCHE INDUSTRIE MARINE a remis en cause la qualification du contrat de sous-traitance qu'elle avait signé en connaissance.
Source officielle