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200 résultats pour « règlement judiciaire ultérieur du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab128cdc6046d4778fd15

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

par Me [S] [W] et Me [N] [X] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de78bdcdc6046d47385e37

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La créance du Loueur est exigible au jour de la notification de la décision de résiliation… ».

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a04a1e6cdc6046d479aeb97

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par jugement du 20 mars 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf93cdc6046d47c14e32

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La SCP BTSG est le mandataire judiciaire de la SAS VH IMMO GRENAY qui a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par le Tribunal de céans, le 8 janvier 2024.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle n'a reçu aucun règlement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b046c0cdc6046d472baa88

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par lettre de mise en demeure du 7 décembre 2023, reçue le 16 mars 2024, la société [Y] [D] a invité la société [S] à régler la somme due.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69e735aacdc6046d47fdb804

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dit que la SARL JVAZ devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours à compter du présent jugement.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Cette cession a été notifiée à BC SANTE par lettre recommandée avec avis de réception du 20 février 2025, laquelle invitait expressément BC SANTE à régler désormais l'intégralité des sommes dues entre

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a0c5b12cdc6046d472ffdc4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

été gelées, les majorations neutralisées et où le portail affichait des échéances comme "réglées" indépendamment du paiement !

Source officielle
TCOM

Référés

6a184dc5cdc6046d473d8077

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon VFS, [B] ONE n'aurait pas régler les loyers au titre des deux contrats de crédit bail dès avril 2024.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société Financière de Mars fait valoir : Elle dément toute mauvaise foi, soulignant qu'elle a proposé un rééchelonnement raisonnable de sa créance, assorti de garanties.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048b35cdc6046d479940cf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dit et juge que la SARL 9ème ART + devra remettre au Mandataire Judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03a9ecdc6046d4764817e

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A LA DEMANDE DE: La SELARL R&D, Administrateur Judiciaire demeurant à [Adresse 1], es-qualités d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance de SARL LD RESTAURATION [Localité 1] ayant siège social

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs, elle produisait le 23/04/2021, ses créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné pour conduire les opérations, la SAS [G], qu'elle actualisait le 25/01/2022.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

6a18020ccdc6046d4735a6fb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance Aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8ae17cdc6046d471fd1fd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Si le Tribunal de commerce de Nanterre se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, * Renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris ; Si le tribunal de commerce de Nanterre

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9f366cdc6046d47dacfae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

[S] [E] [Y], es qualité de caution solidaire de DL BAT, à payer à la CGD la somme de 46 464,09 € au titre du prêt n°37PME42697419087; Fixer la créance de CGD au passif de la liquidation judiciaire de

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ordonnance du vice-président du Tribunal judiciaire de Bobigny du 14 février 2025, la CAISSE D'EPARGNE a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur la résidence principale de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75c9ccdc6046d47731eba

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

le 13 février suivant, le conseil du demandeur a adressé à la société DOMAINE DE [H] une mise en demeure de payer, sous dix jours, la somme de 45.971,94 € au titre de la facture de travaux émise non réglée

Source officielle

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