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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab128cdc6046d4778fd15
27 mai 2026
par Me [S] [W] et Me [N] [X] en qualité de liquidateur judiciaire.
CHAMBRE 02
69de78bdcdc6046d47385e37
3 octobre 2025
La créance du Loueur est exigible au jour de la notification de la décision de résiliation… ».
LUNDI
6a04a1e6cdc6046d479aeb97
11 mai 2026
Par jugement du 20 mars 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
Contentieux - audience publique
69b6bf93cdc6046d47c14e32
23 janvier 2025
La SCP BTSG est le mandataire judiciaire de la SAS VH IMMO GRENAY qui a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par le Tribunal de céans, le 8 janvier 2024.
Chambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
Elle n'a reçu aucun règlement.
Trib. de Commerce
69b046c0cdc6046d472baa88
2 octobre 2025
Par lettre de mise en demeure du 7 décembre 2023, reçue le 16 mars 2024, la société [Y] [D] a invité la société [S] à régler la somme due.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69e735aacdc6046d47fdb804
16 avril 2026
Dit que la SARL JVAZ devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours à compter du présent jugement.
Référés
6a0c6a05cdc6046d47315290
13 mai 2026
Cette cession a été notifiée à BC SANTE par lettre recommandée avec avis de réception du 20 février 2025, laquelle invitait expressément BC SANTE à régler désormais l'intégralité des sommes dues entre
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a0c5b12cdc6046d472ffdc4
été gelées, les majorations neutralisées et où le portail affichait des échéances comme "réglées" indépendamment du paiement !
6a184dc5cdc6046d473d8077
28 mai 2026
Selon VFS, [B] ONE n'aurait pas régler les loyers au titre des deux contrats de crédit bail dès avril 2024.
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
La société Financière de Mars fait valoir : Elle dément toute mauvaise foi, soulignant qu'elle a proposé un rééchelonnement raisonnable de sa créance, assorti de garanties.
6a048b35cdc6046d479940cf
7 mai 2026
Dit et juge que la SARL 9ème ART + devra remettre au Mandataire Judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.
69e03a9ecdc6046d4764817e
13 janvier 2025
A LA DEMANDE DE: La SELARL R&D, Administrateur Judiciaire demeurant à [Adresse 1], es-qualités d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance de SARL LD RESTAURATION [Localité 1] ayant siège social
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
Par ailleurs, elle produisait le 23/04/2021, ses créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné pour conduire les opérations, la SAS [G], qu'elle actualisait le 25/01/2022.
DELIBERE
6a18020ccdc6046d4735a6fb
12 mai 2026
Sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance Aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
5ème chambre
69e8ae17cdc6046d471fd1fd
15 avril 2025
Si le Tribunal de commerce de Nanterre se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, * Renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris ; Si le tribunal de commerce de Nanterre
MISE A DISPOSITION CU
69d9f366cdc6046d47dacfae
16 janvier 2026
L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds.
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
[S] [E] [Y], es qualité de caution solidaire de DL BAT, à payer à la CGD la somme de 46 464,09 € au titre du prêt n°37PME42697419087; Fixer la créance de CGD au passif de la liquidation judiciaire de
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
Par ordonnance du vice-président du Tribunal judiciaire de Bobigny du 14 février 2025, la CAISSE D'EPARGNE a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur la résidence principale de
69f75c9ccdc6046d47731eba
16 octobre 2025
le 13 février suivant, le conseil du demandeur a adressé à la société DOMAINE DE [H] une mise en demeure de payer, sous dix jours, la somme de 45.971,94 € au titre de la facture de travaux émise non réglée
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