du Contrat ( le tribunal comprend : la Convention ) qu'Orpéa tente de créer n'existe pas ; * elle a strictement respecté les stipulations contractuelles : la somme forfaitaire qu'elle réclame est donc

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, ladite déclaration ne sera pas prise en compte, que le deuxième document de déclaration de sous-traitance concerne bien Omniacom mais n'est pas signé par le maitre d'ouvrage GRTgaz et iData ne produit

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au contrat de services de maintenance du 30 juin 2021, * Condamner la société Deltexplan à payer à la société ARJ la somme de 5.000 euros due au titre de la clause pénale stipulée à l'article 16.7 du

par l'appauvri ni de son intention libérale. » ; Comme l'affirme Monsieur [O] [J] dans son argumentation, le devis de 41.492,88 € ne fait l'objet d'aucune signature des parties, ni une quelconque référence

Le Protocole est conclu sous les conditions suspensives stipulées à l'article 4 (Conditions Suspensives) des présentes. 1.2.

EXPOSÉ DES FAITS La société ZAACOM est une agence de référencement qui accompagne ses clients dans la création et la gestion de leur stratégie Web sur mesure.

que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 % ; Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat objet des présentes en se référant

Elle prétend n'avoir jamais encaissé le chèque auquel la demanderesse fait référence car celuici a été rejeté pour provision insuffisante ; elle s'oppose donc à ce qu'il soit déduit du montant total.

consulté et signé, l'autorité de certification Docusign intègre dans le document les références de l'enveloppe de signature électronique qui apparait en haut et à gauche du contrat ; * Le certificat