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cas où il existe un risque d'endettement de l'emprunteur né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ( Com., 15 novembre 2017 Pourvoi

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confinant au dol les fautes commises par la société de transports et son chauffeur, et dénotant l'inaptitude à l'accomplissement de la mission que le transporteur avait acceptée » Et à la suite du pourvoi