IMMO la somme de 50 000 Euros en réparation des actes de parasitisme et de concurrence déloyale commis à son préjudice, De condamner solidairement monsieur [D] [O] et la SARL [Y] à verser à la SARL T.P.S

La SAS GECINA est une foncière qui détient et gère des immeubles locatifs, en direct ou par le biais de ses filiales.

jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie exécutoire délivrée A : SELAR CELCE – VILAIN SCP GUILLAUMA – PESME & JENVRIN 1 I – LES FAITS Dans le cadre de la construction d'un immeuble

comparaissant par Maître Luc BERARD, Avocat au Barreau de LIBOURNE,, [Adresse 2], DEFENDERESSE Société PRODEM FRANCE SAS,, [Adresse 3], comparaissant par Maître François CHARPIN, Avocat au Barreau de LYON, IMMEUBLE

Si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur général ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. » Attendu

Monsieur [Y] [C] a pour activité l'acquisition, la gestion de tous immeubles ou biens immobiliers.

procédure civile) : 93,35 € HT, 18,67 € TVA, 112,02 € TTC RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE En date du 14/04/2022, Monsieur [H] [N], en sa qualité de propriétaire, a loué à la SAS ACE ASSURANCE, un immeuble

confiés par le tribunal de commerce de Versailles, par ordonnance du 22 juin 2022 parmi lesquels : * chef de mission n°4 : relever les désordres, malfaçons et inachèvement contractuels affectant l'immeuble

d'effectuer le nettoyage de plusieurs sites appartenant ou dépendant d'ENGIE, parmi lesquels les 3 suivants objets du présent litige : * Interfimo, sis [Adresse 5], * Tour CB 21, sis [Adresse 6], * Immeuble

La société AXA France IARD est partie à cette expertise comme l'est le propriétaire de l'immeuble.

Rôle n° ENTRE - la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, [Immatriculation 1] [Adresse 1] DEMANDERESSE – représentée par Maître Florence CHARVOLIN, Avocat associée de la SELARL ADK, IMMEUBLE LE BRITANNIA

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 27/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024046078 ENTRE : SAS LEASECOM, à associé unique, dont le siège social est Immeuble

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024073306 ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est Immeuble

remédier aux réserves, * pour chaque désordre, dire s'il affecte un élément du gros œuvre ou un élément d'équipement indissociablement lié au gros œuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l'immeuble

Me [L] s'oppose à toute compensation entre les loyers évoqués et le dépôt de garantie en rappelant que le dépôt de garantie permet de couvrir les éventuelles réparations locatives à la restitution des

juillet 2008 suite à une procédure de liquidation judiciaire, Madame [M] [T] épouse [F], née le [Date naissance 1] 1971, demeurant [Adresse 2], Représentées par la SELARL [P] AVOCAT, agissant par Maître Reda

des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, qu'après mise en demeure restée infructueuse adressée à la société si le vice n'a pas été réparé

Monsieur [P] [X] a pour activité l'acquisition, la gestion de tous immeubles ou biens immobiliers.

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG J2025000155 AFFAIRE 2023050168 ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est Immeuble

En défense, la société [X] [V] estime que le président du tribunal de commerce de Pontoise est territorialement compétent en raison du lieu de situation de l'immeuble sis à CERGY ; Qu'en outre, la compétence