Dans ces conditions Mr [I] a sollicité Me [B], Huissier de justice pour dresser constat le 22 décembre 2022.

pas assurée de l'absence d'un risque de défaillance de Kap Wan, en violation de ses propres conditions générales, alors que dès le 3 mai 2021 il apparaissait compte tenu des inscriptions prises par la

contrat vous reconnaissez qu'un exemplaire des conditions générales applicables aux prestations sollicitées vous a été remis, en avoir pris connaissance et avoir accepté les dites conditions générales

marchandises stockées dans ses chambres réfrigérées ; * Dire inopposables les conditions générales USNEF ; * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la SAS Cap Bourbon

* La première condition est remplie. Elle n'est d'ailleurs pas contestée par les parties.

Ce contrat prévoyait que CALF fournirait à DNA un service complet d'affacturage, incluant le financement des créances, la tenue des comptes de ses acheteurs, et le recouvrement et l'encaissement des créances

144€ La société précise que ce résultat est impacté par une charge exceptionnelle consécutive à la résiliation du contrat [T] pour 7 080 euros.

En conséquence, compte tenu du courrier du 08 mars 2023 intervenant avant le 1 er juin 2023, le Tribunal juge irrecevable la demande de la société COGNIMAP de forclusion du contrat de prestations de services

[I] conteste la réalité des prestations (notamment pendant les congés estivaux) et soutient que l'obligation essentielle de trouver des investisseurs privés n'a pas été remplie.

Le contrat ICR reprend les mêmes conditions.

15-20.294) ; en l'absence de cette fiche, c'est la situation réelle de la caution au moment de la conclusion du contrat qui est prise en compte.

Par LRAR en date du 21 février 2024, la CCM a résilié le contrat PGE et a mis en demeure DISTRIMAX de régler la somme totale de 280 051,25 euros avant le 21 mars 2024.

La société [D] [S] demande la résolution du contrat ainsi que la restitution du prix versé à la société AMLIFT soit 106 048,50 €, c'est dans ses conditions que la société [D] [S] met en œuvre la présente

L'article 2286 du code civil liste parmi les situations susceptibles de justifier l'exercice d'un droit de rétention « 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer -3° Celui

de retard à compter du Jugement à intervenir; * CONDAMNER Madame [E] à rembourser à Madame [W] la somme de 110 € au titre du contrôle technique réalisé le 18 septembre 2024 ; * CONDAMNER Madame [E]

la résiliation d'un contrat d'agent commercial.

l'existence d'un contrat valable, ferme et définitif, entre les sociétés WEB-ID et, [A] CONSTATER la résolution unilatérale injustifiée du contrat par la société, [A] SUR LE FOND, À TITRE RECONVENTIONNEL

* 5 722,30 € outre intérêts au taux de 0,8 % à compter du 16 juillet 2024 et jusqu'à complet paiement au titre du prêt n° 10278 06099 00020444506 et du cautionnement y afférent.

Les parties au contrat reconnaissent avoir librement mené les négociations des conditions particulières dans un esprit de bonne foi, de loyauté et de coopération, indispensable à la prise en compte des

, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par Mme [U] commercial avant la cessation du contrat d'agence. » Mme [U] soutient avoir droit à sa commission