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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7bcecdc6046d4718ca44
14 janvier 2026
DAX [Adresse 1] N° RG 2025 004635 N° PC4156358 N° de Minute 59/3/2026 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Trib. de Commerce
69ae6b7ecdc6046d47024445
22 janvier 2025
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise
69c5937dcdc6046d4714d225
28 janvier 2026
Attendu qu'il ressort de ces informations que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'un
69e08796cdc6046d476b4f62
10 avril 2025
d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de La SAS BM EVENEMENTIEL au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise
69f319e2cdc6046d4710e15f
29 avril 2026
: SAS Les Animations du Champ de Foire Siren : 889474326 Activité : Organisation, promotion et gestion d'évenements, tels que des salons et foires commerciales, des congres, des conférences et des reunions
69f7e2fdcdc6046d47807369
21 avril 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F604 Numéro de Procédure collective : 2026RJ181 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
69af657bcdc6046d471774f7
9 avril 2025
DAX [Adresse 1] N° RG 2025 001422 N° PC4156197 N° de Minute 181/3/2025 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
.
69df66fecdc6046d474f9458
14 avril 2026
Des réunions de préparation et des contacts réguliers ont eu lieu entre les parties à compter de cette date.
Chambre 2-5
69d1c57acdc6046d47288bb6
24 janvier 2025
. : 2024072654 Copies : * Parquet * SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [H], * SARL à associé unique [S] SARL à associé unique [S], 109 rue de la Réunion 75020 Paris POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
69f7e8cacdc6046d4780d078
27 avril 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F777 Numéro de Procédure collective : 2026RJ218 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab3665cdc6046d47c41c75
19 janvier 2026
Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Madame Martine LERM, Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Greffière : Maître Caroline SALIVE Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le représentant de l'entreprise
69c3ae56cdc6046d47e0e56c
7 juillet 2025
et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; L'entreprise
69ae69a5cdc6046d4702288b
15 janvier 2025
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.
69b77036cdc6046d47cff0fb
Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
69ae68e3cdc6046d47021a83
Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès du débiteur assisté de Maître PALOMARES, avocate, établissent que son entreprise se trouve en situation de cessation
69ae6a04cdc6046d47022df5
Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce.
69ae7f04cdc6046d47039ad7
8 avril 2025
69ae80e2cdc6046d4703c013
69ae823fcdc6046d4703def3
16 avril 2025
69aeacfbcdc6046d470783c6
7 janvier 2026
Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès du débiteur, établissent que son entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité
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