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Ces manquements ont été expressément reconnus par monsieur [G] [O], qui a signé une reconnaissance de dette le 18 mai 2022 assortie d'un échéancier, lequel n'a jamais été respecté.

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69eb890bcdc6046d4763e2fa

Commerce

8 avril 2025

Le ministère public a sollicité la levée de la confidentialité des éléments relatifs aux procédures amiables conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f75d5acdc6046d47733027

Commerce

21 janvier 2026

[A] épouse [X] [Adresse 2] Représentée par Maître Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au Barreau de Martinique Vu le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 en ce qu'il porte recodification des modes amiables

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f76150cdc6046d4773821b

Commerce

23 octobre 2025

Martinique Monsieur [D] [U] [Adresse 3] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de la Martinique Vu le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 en ce qu'il porte recodification des modes amiables

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f776f4cdc6046d4775462a

Commerce

20 janvier 2026

de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Benjamin LATOUR, avocat au Barreau de Martinique Vu le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 en ce qu'il porte recodification des modes amiables

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f78c0ecdc6046d477a472f

Commerce

20 janvier 2026

représentant légal en exercice Représentée par Maître Amandine AUTEVILLE-LEGENDRI, avocate au Barreau de Martinique Vu le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 en ce qu'il porte recodification des modes amiables

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a858e9cdc6046d477ff229

Commerce

7 avril 2025

DEMANDEUR : * SAS [D], [Adresse 1] [Localité 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [E] [L], [Adresse 2], liquidateur amiable.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9959cdc6046d4734f815

Commerce

6 mai 2026

Martinique Monsieur [F] [L] [Adresse 3] Représenté par Maître Fériale CHAIA, avocat au Barreau de Martinique Vu le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 en ce qu'il porte recodification des modes amiables

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TCOM

Trib. de Commerce

69ea4f01cdc6046d4746924e

Commerce

2 octobre 2025

Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d'un mois, le conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6815ccdc6046d47f0621a

Commerce

27 janvier 2026

. : 2025J150 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 RETOUR A L'APPLICATION DU REGIME GENERAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Le Tribunal de Commerce de POITIERS, par jugement

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TCOM

Délibérés référés

69a4cfe8cdc6046d4731d474

Commerce

20 janvier 2026

En toute hypothèse, * Condamner la SAS HYBRIDE B, sous astreinte provisoire de 100€ par jour de retard à compter de la décision à communiquer le rapport d'expertise amiable du cabinet GBA.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c7e18ccdc6046d474ad227

Commerce

26 janvier 2026

La société RICHARD MANUTENTION a formé recours le 15 octobre 2025.

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TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

Cet article prévoit une procédure particulière de traitement des différends que le titulaire du marché doit impérativement respecter : * la tentative d'un règlement à l'amiable, * la production d'un

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TCOM

CHAMBRE 04

69deb615cdc6046d473fb5ea

Commerce

1 juillet 2025

[J] [A], le Gie Civis, a fait procéder à une expertise contradictoire amiable. La société La Chaussée ne s'est pas présentée lors de l'expertise malgré la convocation. M.

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

[Y] [M] à solliciter la mise en œuvre d'une expertise amiable.

Source officielle

TCOM

4ème chambre

SASU ANTHALPIAc/SAS ECOLE DENTAIRE FRANCAISE - ESAD

69ea0fcbcdc6046d473fe23d