FAITS ET PROCÉDURE La société SITACI exerce une activité de conception et de vente de logiciels et solutions informatiques appliquées à la logistique, ainsi que de conseil et d'assistance en informatique

Tribunal de Commerce de BAYONNE pour s'entendre et voir : Sur les obligations en paiement de la SAS, [H] * CONDAMNER la SAS, [H] à verser à la SAS, [W] la somme de 93.670 € visant le solde du prix de vente

Par avenant du 25 juin 2022, une commission variable de 0,05 centimes d'euros par kilogramme de palourdes achetées en VENDEE est venue compléter la rémunération journalière fixe de Monsieur [Q] [Z].

sous astreinte de 200 euros par jours de retard dans les 15 jours de la signification du jugement à intervenir ; Dire que la société DLV PRO devra venir récupérer à ses frais le tracteur au siège de

305 € HT de vente à [I] [Z] sont des ventes d'espaces publicitaires nationaux, * les 7 050 € HT de vente à Junot Invest sont des ventes de décembre 2023, postérieures à la rupture du Contrat.

Pour l'effraction de 27 novembre 2022, la société 5 sur 5 SECURITE indique n'avoir reçu aucune alarme.

Maître Yann BOURHIS, membre de la SCP BOURHIS & Associés, Avocat au Barreau de BEAUVAIS EXPOSE DU LITIGE LES FAITS La société ROGER BOIS ayant son siège social sis [Adresse 1], est spécialisée dans la vente

CONSEQUENCES DU REFUS EXPRESS DU PLAN OU DE PROPOSITIONS DIFFERENTES DEMANDEES PAR LE CREANCIER : Les créanciers privilègiés ou chirographaires refusant le plan présenté ou proposant d'autres délais ou

Le PROMETTANT sera libéré, si bon lui semble, de son engagement de vente par le seul fait de la constatation du défaut de versement dans le délai ci-dessus indiqué. » Comme le stipule la promesse de vente

DKV a refusé toute indemnisation, invoquant une clause contractuelle de forclusion imposant une contestation des factures dans un délai de deux mois.

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur la formation du contrat de vente : Aux termes de l'article 1582 du Code civil ; la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer

ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 03 octobre 2025 concernant : [F] [Adresse 1] Activité : Fabrication,décoration,achat,vente

La vente de l'immeuble cannois a été signée le 16 Avril 2025 pour un montant de 10.750.000,00 Euros.

* Aucun refus n'a été enregistré.

Attendu que la SARL BGPM est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 22/01/2015, sous le numéro 809 031 404 pour l'activité de vente et pose de menuiseries aluminium et PVC.

Cette conciliation est acceptée par le demandeur mais refusée par le défendeur.

Si le prêteur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.".

Cette facture indiquait un paiement total du prix de vente au 5 août 2022, l'existence d'un clause de réserve de propriété et le chargement du matériel début décembre 2022 après paiement total de la somme