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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b617a2cdc6046d47b5e7af
2 avril 2025
Traitement des créanciers ayant refusé la proposition Pour les créanciers ayant refusé qui auront été consultés conformément aux articles L.626-5 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fixera un
Chambre 03
69f39fc0cdc6046d47210b95
10 juillet 2025
. […] Passif actualisé ou contesté par les créanciers : […] Les déclarations de créances reçues ont été adressées à la société afin d'obtenir ses observations.
chambre 1-10
69ce5417cdc6046d47da1093
24 janvier 2025
Par courrier en date du 08/06/2021, KB a notifié à LPI le refus en date du 10/05/2021 de la demande de PC par les services instructeurs de la mairie de Brie-Comte-Robert et donc son renoncement au bénéfice
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
subsidiairement, * Juger qu'en n'invitant pas [F] [G] à contester la créance PRO BTP dans le cadre de la procédure de vérification des créances et en n'avisant pas [F] [G] de l'avis de contravention reçu
Trib. de Commerce
69a6dfa5cdc6046d475b996d
Malgré les mises en demeure des 27/10/2023 et 20/11/2023 la SAS U.D ENERGIE refuse de livrer le matériel et de rembourser la SA STADIUM GARAGE.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea6f4cdc6046d4771782c
7 juillet 2025
Elle ajoute que la société DAVID BOWIE a accepté cette réduction, en connaissance de cause, plutôt qu'une reprise des marchandises.
69a16940cdc6046d47e71aff
13 janvier 2025
CARRE BLEU et les évaluer * Faire plus généralement, toute observation utile à la solution du litige Condamner la SARL J3G au paiement d'une provision de 10 000 euros pour commencer les travaux de réfaction
CHAMBRE DU CONSEIL
69c87c19cdc6046d4759ad66
15 juillet 2025
JUIN 2025 : La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître, [B], [F], administrateur judiciaire, comparaît, présente la situation de la société MCT PHARMA et les offres reçues
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
* Économie d'Échelle : Réduction des coûts et amélioration des marges grâce à la mutualisation des moyens.
69e45efacdc6046d47c220b6
11 avril 2025
Aux termes de l'article 1645 du même code, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur
Deuxième chambre
69c497bbcdc6046d47fa3943
14 janvier 2025
Par courrier recommandé en date du 13 juin 2023, les sociétés, [V] ENTREPRISES et S.T.INVEST ont refusé de faire droit à la demande de la société PIMENT ROUGE tout en l'informant qu'elles entendaient mettre
AFFAIRE COURANTE
69c724adcdc6046d473c7130
rencontrés en ces termes « Nous suspectons que ces chandelles ont été hors d'eau, ce qui veut dire que la protection nappe haute ne sera pas efficace lors d'un départ de feu » et préconisait « une réfection
DELIBERES
69e9eee3cdc6046d473d0462
20 avril 2026
[C] [P] le 25/11/2025 ; L'ATELIER [C] a formé opposition à ladite ordonnance par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 17/12/2025, au motif notamment de manquements professionnels
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Que la société IVECO France a refusé d'en consigner le coût mis à sa charge pour dissimuler l'origine des désordres et faire échec à la preuve.
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
commerce d'Antibes a ordonné la poursuite de la période d'observation et a convoqué l'ensemble des parties à l'audience de chambre du conseil du 07 janvier 2025, aux fins d'examiner le ou les offres reçues
69f7102dcdc6046d476d0939
17 avril 2026
euros à titre de remboursement du véhicule de location, en se réservant le droit de parfaire cette somme en fonction de l'évolution du préjudice, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le refus
4ème chambre
6a1976edcdc6046d475b8250
29 mai 2026
Allianz oppose que : En appliquant les conditions du contrat, Allianz est parfaitement fondée à opposer à la requérante un refus de garantie, qui ne saurait être assimilé à une mauvaise gestion du sinistre
chambre 1-14
69d11ae0cdc6046d47192727
11 juillet 2025
de régler ses factures à compter du mois de novembre 2023 KBO n'avait formulé aucune remarque négative antérieurement KBO n'a pas répondu à une première relance de SFN du 16 janvier 2024 SFN n'a pas reçu
JEUDI
69a93502cdc6046d4791a0f7
9 octobre 2025
AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Madame [A] [M] épouse [O] Monsieur [K] [L] DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE [Adresse 1] comparaissant par Madame [I] [C], Elève avocat et par Maître Pauline BRUTÉ DE RÉMUR
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
Après examen du dossier médical, SOGECAP a refusé de mobiliser la garantie, invoquant une irrégularité dans la déclaration initiale de l'état de santé de Monsieur [F] au moment de l'adhésion au contrat
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