* Dire que la provision à valoir sur les honoraires et frais de l'expertise sera mise à la charge de la société FLECOM ; EN TOUT ETAT DE CAUSE * Débouter la société FLECOM, ainsi que toute autre partie

Le débiteur s'engage à signaler avant que le plan ne soit soumis au Tribunal toute dette de ce type qui n'aurait pas été réglée à sa date d'échéance ; * Les frais liés à la procédure et les frais de justice

Attendu que l'apurement peut être réalisé par un paiement partiel ; que le Tribunal doit examiner à l'aide d'une projection économique s'il existe des possibilités sérieuses de redressement permettant

avant l'instance en cours.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose en son 1 er alinéa : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Toute constatation est aujourd'hui impossible puisque M. [U] a fait détruire le véhicule au mois d'août 2022, avant même d'introduire son action en justice.

Par courriel du 10 octobre 2023, [Localité 1] confirme à Ecosystem que les démarches sont en cours et que la demande serait officiellement déposée en préfecture avant le 31 décembre 2023.

à cet égard que le tribunal rejettera la demande de l'administrateur judiciaire concernant la possibilité pour lui de se faire assister, à ce titre, par tout conseil de son choix à la charge de la procédure

les documents et toutes pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; * Entendre toute personne susceptible de fournir des renseignements techniques ou de fait sur les désordres constatés

de réclamer par la suite l'indemnité forfaitaire contractuelle.

Aux yeux du tribunal, en l'état, la société DEPILATOCOSMETICS a produit cette eau micellaire et la relation commerciale a cessé avant la réception du produit fini.

Pour BLEUE GESTION, l'article 1171 du code civil dispose que « Dans un contrat d'adhésion, tout clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif

Elle indique lui avoir réclamé la transmission d'un ordre de virement signé avec justificatif correspondant, ce qui lui a bien été remis le jour même.

cas, avant le lundi 17 juin 2024 12h00.

BIOGAZ (SAS) est redevable envers la REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES représentée par Monsieur [Z] [H] d'une somme de 408.673 euros au titre d'une demande de remboursement de la subvention préalablement reçue

Ces cessions sont intervenues à la suite d'un audit réalisé par Edebex.

Dans le cadre de cette émission, les agents immobiliers contractants devenaient des « chroniqueurs officiels » de l'émission et avaient ainsi la possibilité de mettre en avant des biens qu'ils avaient

l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société H V P DEVELOPPEMENT (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil aux fins de présenter toutes

suivant : Poursuite de la période d'observation jusqu'au 16/07/2025 Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 14/01/2026, Un projet de Plan a été déposé par EUROGLASS (SARL) SELARL APEX AJ, avant

du Contrat par Easyworks avant son échéance est valide et efficace * DEBOUTER [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions EN TOUTE HYPOTHESE * CONSTATER qu'[C] ne rapporte pas la preuve de l'existence