AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0eb225cdc6046d4767f4ca
4 mai 2026
4 mai 2026
au taux légal à dater de la demande, * 217,00 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance
Source officiellePage 6 sur 228
chambre 1-20
6a0eb25dcdc6046d4767f8a6
4 mai 2026
4 mai 2026
au taux légal à dater de la demande, * 353,59 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance
Source officielle