L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée par application de l'article 145 du code de procédure civile, relève du pouvoir souverain du juge.

de ce contrat selon les mêmes termes que les deux autres.

octobre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 12 mars 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, assisté de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue

Avant toute chose, la société [H] soutient que pour obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe, Monsieur [Z] et la société PRODISA ont motivé l'urgence à assigner sur deux pièces qu'ils ont déclaré

Le fondement de ce rejet est que les demanderesses échouaient à démontrer l'existence de manœuvres dolosives lors de la conclusion des accords de partenariat, et à démontrer leur caractère déterminant

A l'audience du 10 juin 2025, le ministère public, entendu en ses réquisitions orales, a donné un avis favorable à la demande du liquidateur judiciaire.

de la plainte pénale ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire

La société HOLDING [R] conteste l'absence d'intérêt à agir qui lui est opposée et fait valoir, d'une part, les liens existants entre les sociétés précitées et, d'autre part, les fautes imputables à la

Madame [J] a préféré effectuer un devis et verser un acompte auprès d'un autre garage en vue d'y faire effectuer la réparation, et ceci en dehors de toute procédure judiciaire.

Monsieur [O] [V] répond : * qu'il ne remet pas en cause être caution du prêt accordé à sa société, ni les sommes qui lui sont réclamées.

A l'issue des débats il a été indiqué aux parties qu'un jugement serait rendu le 16/07/2025.

Le 10 février 2022, Monsieur [U] [L] a souscrit un second prêt professionnel auprès de la même banque, pour un montant de 80.000 euros.

] [T] de voir prononcer la nullité de l'acte de cession du 26 décembre 2011 et des conventions liées à cet acte La SC GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [T] soutiennent l'existence d'un dol qui aurait vicié

[D] [H] pour la cession de ses parts sociales détenues dans la société [N] SERVICES, Rejeter la demande de désignation provisoire d'un mandataire ad'hoc pour assurer la gouvernance de la société, Rejeter

En l'espèce, aucune anomalie apparente n'a été décelée, le rejet ayant été motivé uniquement pour défaut de provision.

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée » et 514-5 « Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement

décembre 2023, Monsieur [O] [D], alors associé majoritaire, a refusé de donner quitus à la gérance de l'exercice de son mandat, et refusé l'affectation proposée par la gérance des bénéfices 2023, au motif

de l'exploitation, voire de caractériser un état de cessation des paiements.

La SARL CAFE BAR DE LA FICELLE ne conteste ni l'existence de cette convention, ni sa qualité.

[F] [T], et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.