Le 03 septembre 2022, après avoir attendu la livraison d'une pièce nécessaire à la réparation, le garage GODRANT fait savoir à monsieur [T] que son véhicule est réparé et qu'il peut le récupérer.

EXPOSE DES MOTIFS Concernant la garantie bris de glace donnée par ALLIANZ à Monsieur [N] : Sur la liberté du choix du réparateur et sur la procédure à suivre : L'article L-410-2 alinéa 1 du Code de

« CONDAMNER la société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE à réparer le préjudice subi par la société TENDANCE SENSUELLE, en la remboursant de la somme de 14.852,90 euros.

Elle affirme que ce lien de causalité lui donne intérêt à agir pour obtenir réparation de son préjudice.

Exécution des prestations par la société [Y] Les prestations commandées par la société [M] ont été intégralement réalisées par la société [Y].

[W] sa créance sur GMF de réparation de son véhicule.

[M] reprend possession du véhicule le 13 octobre 2023, une fois les réparations effectuées.

incluant les déclarations fiscales postérieures au mois de mai 2025 ; étant précisé que, si la liasse fiscale a bien été déposée, celle-ci est entachée d'erreurs majeures, nécessitant une reprise intégrale

de son préjudice moral ; * CONDAMNER Madame [E] à verser à Madame [A] la somme de 2 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral ; * CONDAMNER Madame [E] à payer à Madame [W] et Madame [A]

déposées le 15 octobre 2024, Mme [Z] demande à ce tribunal : Sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil, Sur le fondement de l'article L.442-6-1 5° du code de commerce, * Le rejet intégral

En parallèle, [G] a mis en demeure [P] d'avoir à lui rembourser la somme de 65 000 euros en réparation de la négligence dont elle lui reproche d'avoir fait preuve dans le contrôle de l'identité du titulaire

La société BATI AVENIR, qui ne conteste pas son implication dans le dommage constaté, s'oppose cependant au paiement de l'intégralité des réparations.

réalisées par la Société [Localité 3] FRANCE CONDAMNER la Société AXA FRANCE JARD à payer à la Société SDAL la somme de 27 000 € à parfaire correspondant à l'indemnisation des véhicules sinistrés non réparés

EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [G] [P] exerçait une activité de vente et réparation de machines agricoles dans le cadre d'une entreprise individuelle dont il a cédé le fonds de commerce le 01/02/2016.

En demande, elle soutient : Vu les articles L. 237-12 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu les 14 pièces versées au dossier, Que la liquidation nécessite d'apurer intégralement le passif de

Par voie de conclusions n° 5 reçues le 2 février 2026, la société FRANCE IMPRIMERIE demande au tribunal de : A titre principal, * débouter la société [D] [V] de l'intégralité de ses demandes au motif

Les factures des 13 véhicules ont été intégralement réglées à la société AXE AUTO par la société ARVAL SERVICE LEASE.

En conséquence, Condamner la société ELBI-PLANETEL à payer à la société COMROD FRANCE la somme de 98.642,15 euros, en réparation de ses préjudices financiers.

modalités prescrites par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SAS H&H ECO CARS, ci-après le défendeur, a une activité d'achat, de vente, de réparation

les demandes adverses, Condamner la société GERS DISTRIBUTION à payer à Monsieur [K] [F] la somme de 11.381,80 € à titre de commissions impayées outre 2.500,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation