Que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible ; que le ministère public a été avisé de la présence procédure ; [F] [E] [W] [N] étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande

Le Ministère Public en ses réquisitions requiert la levée de l'inaliénabilité.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 10/09/2025 Par jugement du 24/09/2024, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président CHERBOURG Isabelle et GUILLEN Xavier, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président CHERBOURG Isabelle et GUILLEN Xavier, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi

COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe, Président PENTIAUX Bernard et CENES Christophe, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi

COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe, Président PENTIAUX Bernard et CENES Christophe, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président LAUTIER Michel et FRAYSSE Séverine, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi

COMPOSITION DU TRIBUNAL BERTHAUD Paul, Président FRAYSSE Séverine et LOUBERSSAC François, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président FRAYSSE Séverine et CHERBOURG Isabelle, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président FRAYSSE Séverine et CHERBOURG Isabelle, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président FRAYSSE Séverine et CHERBOURG Isabelle, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président FRAYSSE Séverine et CHERBOURG Isabelle, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président FRAYSSE Séverine et CHERBOURG Isabelle, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi

Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 01/08/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe, Président ASTRUC Daniel et FOUILLEUL Pierre, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi

les sociétés sont anormaux dès lors que : * La SARL VALESNE ne s'est pas acquittée d'une seule échéance de loyer, * La SCI CJEG n'a jamais réclamé une seule échéance de loyer et n'a rien mis en oeuvre

Par Ordonnance du 12 juin 2025 enregistrée au Greffe, Monsieur le Président a ordonné la comparution du débiteur lors de l'audience du 30 septembre 2025.

La SARL AIDE A DOMICILE SUD 92 (ci-après ADHAP) exerce quant à elle une activité de services en faveur des personnes âgées et/ou dépendantes.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F565 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du