aux dispositions de l'article 22.1.1 de la norme NFP 01-001 applicable en l'espèce, cette résiliation est fondée notamment sur l'incapacité totale de l'entreprise à faire face à ses obligations et à réaliser

dispositions de l'article L.626-9 et R.626-17 du Code de commerce, Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de NANTES, en date du 2 octobre 2024, prononçant le redressement

Le 15 avril suivant, sans réponse de Hauts-de-Bièvre Habitat, AquathermPlus adresse un nouveau courrier à Haut-de-Bièvre Habitat afin d'être indemnisée du manque à gagner du fait des prestations comprises

Il fera son affaire personnelle d'une reprise hors stock.

La deuxième facture de Zdito en date du 15 avril 2019 correspondrait à des travaux de reprise réalisés dans la salle de cinéma, en l'occurrence, le passage de câble sono, la pose de prise de courant et

Attendu cependant que la société AMD SERVICES n'a pas contracté de PGE à cette période, et que « l'espoir » de redresser la situation ne peux durer 2 ans.

Aucun actif n'a ainsi puêtre identifié ni réalisé.

Selon la BP [Adresse 3], ce courrier serait resté sans réponse et c'est dans ce contexte qu'elle a décidé de porter le litige devant le Tribunal de céans.

Le 10 février 2020, Hostellia adresse à SNTD 4 ordres de service pour convocations aux réunions de chantier hebdomadaires, de remise des dossiers d'études d'exécution et de démarrage des travaux du bâtiment

la barre : Mme [I] [X] (EI) a débuté l'activité en novembre 2022 et l'a cessé au 31/10/2024, date à laquelle le contrat de location-gérance a pris fin ; Durant l'année 2023, elle a indiqué avoir réalisé

/07/2025) Liquidation judiciaire simplifiée - L644-1 du code de commerce : SARL LE DKALE (SARL) SARL LE DKALE Société à responsabilité limitée Etablis sement de danse dis cothèque bar à fermeture tardive

[X] qui doit la retournée au bailleur, CEETRUS, signée au plus tard le 28 mai 2021. M.

Elle ajoute que la transaction a été retardée par le délai d'obtention du financement de la cessionnaire et que la société SOFER SAS a payé la première facture avec retard, puis tardivement manifesté le

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT : La société retient dans le cadre de son projet de plan un passif à apurer de 105 208,26 €.

le même jour, aucune déclaration tardive d'état de cessation des paiements ne saurait être retenue.

Selon les échanges, les problèmes sont apparus avant 2020, date de la reprise des actifs de la société OXATIS, par la société NEW OXATIS.

La société CLASSIC SPIRIT a fait parvenir ses conclusions tardivement le 10 juin 2025 avec en copie la société [Localité 1] PRESTIGE CARS.

et fixant à 10 ans la durée du plan de redressement et a désigné Me [X] [S] en qualité de commissaire l'exécution du plan.

) de présenter un plan de redressement, avec un rappel à l'audience du 19/12/2025.

La cession des parts a été réalisée 3 mois plus tard. Si la défenderesse a réalisé des efforts financiers supplémentaires, ils l'ont été très tardivement voire seulement après la cession des parts.