II - Les prétentions de la Société ARKEA CREDIT BAIL : A) Le constat de la résiliation de plein droit du contrat : La convention comporte au sein de ses conditions générales une clause de résiliation

le « Contrat ».

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.

Le 22 février 2023, une mise en demeure a été adressée par la société DOUCITEL à son cocontractant, en le sommant de se mettre en conformité avec les attendus du contrat, et dans le cas contraire, une

Sur ce, le tribunal Sur la nature du contrat existant entre les parties et la rupture brutale des relations commerciales : Dans ses conclusions, par un long développement juridique, la défenderesse entend

Bien au contraire elle a adressé aux Demandeurs en octobre 2021, quasi 6 mois avant le terme des contrats une proposition de nouveau contrat de partenariat, * les nouveaux contrats de partenariat n'ont

L'article 3 dudit contrat stipule : « La partie souhaitant mettre fin au contrat devra prévenir l'autre partie, moyennant un préavis minimum de 3 mois avant le terme de la date anniversaire, par lettre

après la rupture du contrat que pour les cas « des commandes reçues avant la date de cessation effective du contrat exécutées et payée après son terme. », excluant toute perception de commission sur

du contrat de location-gérance

SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1004 Demandeur (s) : ABSOLU SAS [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant

de rupture anticipée du contrat qui vise à rétablir un équilibre économique.

* Fait valoir que la rupture est intervenue du fait des défenderesses qui n'ont pas voulu payer leur dû, et cela justifie le paiement d'indemnités pour ces travaux qui n'ont jamais été rémunérés : 8

Or, il aurait bien perçu des commissions sur les encours de ses clients jusqu'à la rupture unilatérale de son contrat.

S'ENTENDRE CONDAMNER à porter et payer à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES la somme provisionnelle de 173.529,88 euros au titre des indemnités de rupture anticipée stipulées à l'article 12 des contrats

Attendu que cette rupture de contrat est bien conforme à l'article 1216 du code civil.

Le tribunal allouera la somme de 79.788,00 € représentant 18 mois de marge.

au contrat ou de constater l'inexécution, généralement matérialisée par une mise en demeure restée sans effet.

(naissance) et la reprise de la gestion par Monsieur [S] [J] qui serait resté en retrait sur la partie commerciale, * La perte de contrat d'agents commerciaux (8 contre 2 aujourd'hui).

[M] a notifié la rupture de son contrat d'agent commercial à la société TRANSACTION 21. Son contrat comprenait une clause de non concurrence ainsi qu'une clause de discrétion.

CONSTATER l'absence de location des véhicules Renault * CONSTATER l'absence d'entrée en vigueur du Contrat s'agissant des véhicules Renault * CONSTATER la commune intention des parties de pouvoir dénoncer