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110 résultats pour « saisine du tribunal correctionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e8acdc6046d474c1a18

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

II – LA PROCEDURE Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 22 février 2024 pour l'audience du 21 mars 2024 Dans ses dernières conclusions, la SISA PORTE MADELEINE demande au

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TCOM

3ème chambre

69e87bc6cdc6046d471b8b62

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

saisi le 2 janvier 2024.

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TCOM

8ème chambre

69f10dcdcdc6046d47e2826c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 AVRIL 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J00352 SAS Omni N° RG: 2026L00605 DEBITEUR SAS [Adresse 1]

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ainsi le tribunal retiendra un montant d'insuffisance d'actif de 386 886,82 €.

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TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Après mise en demeure infructueuse du 22 mai 2019, AFFA a assigné le 14 juin 2019 CPCP / SOLUTIONS 30 SUD-EST en référé auprès du tribunal de Grasse pour un montant de 243 680,34 €, lequel tribunal, par

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TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le tribunal relève que [H], Ineo, VDI et Profroid ne sont pas dans la cause.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le commissaire à l'exécution du plan a donc saisi le tribunal par requête du 23 novembre 2021 pour solliciter la résolution du plan de redressement et l'ouverture de la liquidation judiciaire de FRIENDS-OF

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le juge chargé d'instruire l'affaire, Monsieur Eric GERNEZ a fait rapport au tribunal dans son délibéré conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle demande au tribunal de débouter la société EIFFAGE de sa demande d'expertise judiciaire que n'a pas ordonnée le juge des référés du tribunal de céans.

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