opérées, qui d'ailleurs n'était pas en cause ; qu'ainsi, les saisies ont été régulièrement effectuées mais, en l'absence, à ce jour, de débat contradictoire valide sur les informations et documents saisis

la juridiction correctionnelle, le prévenu soulève pour la première fois devant la Cour une exception tenant à la régularité, à l'étendue de l'acte de citation et par conséquent à la saisine du tribunal

Dominique X..., devant le tribunal correctionnel de Paris, à l'audience du 1er février 2012 pour des faits de violences aggravées commis en 2008 et 2009 ; qu'à cette date, le tribunal a fixé la consignation

X... a demandé acte de la saisine du tribunal correctionnel dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M.

contre l'arrêt de ladite cour, 3e chambre, en date du 17 juin 2009, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Yoann X... du chef de violences aggravées, a déclaré irrégulière la saisine

d'instance d'Illkirch Graffenstaden faute de désistement exprès, engagée antérieurement à la saisine du tribunal correctionnel de Strasbourg par le ministère public, et la présente action civile, ont

En effet, même si la saisine du tribunal correctionnel ou la mesure de détention provisoire prononcée, le cas échéant, par le juge des libertés et de la détention, ne sont pas affectées, par voie de conséquence

En effet, même si la saisine du tribunal correctionnel ou la mesure de détention provisoire prononcée, le cas échéant, par le juge des libertés et de la détention, ne sont pas affectées, par voie de conséquence

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOUYSSOU Jeanne-Marie,épouse DESCAMPS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle

correctionnel, ; Attendu que, par conclusions régulièrement déposées, l'avocat du prévenu a excipé de la nullité de la procédure en invoquant l'inobservation des dispositions de l'article 63-4 du code

3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans prononcée par le tribunal correctionnel d'Aurillac, le 19 janvier 1995 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

correctionnel de renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir, que cette juridiction aurait dû vider sa saisine et statuer au fond, que le jugement prononcé le 17 juin 2011 aurait pu être attaqué

du tribunal correctionnel et les actes antérieurs à cette saisine, doivent être invoquées, à peine d'irrecevabilité in limine litis et avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, les juges du second

apos;homme, 431-33 et 431-34 du code pénal, 397-6, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a dit la convocation par procès-verbal du prévenu régulière et la saisine

sur le fondement des articles 3 et 464 du code de procédure pénale de saisir par renvoi ledit tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils OU BIEN est-il une juridiction distincte et dans ce cas

sur le fondement des articles 3 et 464 du code de procédure pénale de saisir par renvoi ledit tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils OU BIEN est-il une juridiction distincte et dans ce cas

COMPETENT N'A PAS ETE REGULIEREMENT SAISI, QUE LA SAISINE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL RESULTE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI, QUE CELLE-CI AYANT ETE ANNULEE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE N'ETAIT PAS REGULIEREMENT

procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale ; que c'est à juste titre qu'a été employée la procédure de saisine directe des articles 395 et suivants devant le tribunal correctionnel, et que