Le dirigeant a fait un rapport au tribunal de la situation qui fait apparaitre que la période d'observation se déroule dans de bonnes conditions : les donneurs d'ordre ont maintenu leurs commandes, les

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS ALPHA CAMPING OCCITANIE emploie 8 salariés.

Dans ces conditions, l'OHS LORRAINE ayant été désignée cessionnaire de l'AMAPA par le Tribunal Judiciaire de Metz et le prévisionnel de reprise de l'AMAPA envisageant la reprise des salariés de la société

[I] [A] déclare qu'il a réduit l'effectif salarié, diminué son propre salaire de moitié, obtenu une réduction du loyer de 50%; que toutes ces mesures prises vont réduire le montant de ces charges et lui

[C] [T], Directrice générale de la SAS TEMPKA Madame [E] [L], représentante des salariés La SELARL AJAssociés représentée par Me [U] [I] La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ La SAS

totale ou partielle l'entreprise a été ordonnée, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L 621-3 du Code de Commerce" Que lorsqu'un plan de redressement ne peut alors être obtenu

; que son chiffre d'affaires pour 2023 est de 129 125 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 6 250 €, comprenant une importante dette comptable, ne lui permettant pas d'obtenir ses bilans

200 € ; qu'elle exerce une activité de maçonnerie ; qu'elle ne dispose plus de son attestation de régularité, suite à un contrôle U.R.S.S.A.F ; qu'elle a subi un contrôle U.R.S.S.A.F, l'empêchant d'obtenir

cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, précisant ne pas être en mesure de respecter l'échéancier obtenu

le mandataire judiciaire n'a pu obtenir aucun élément de telle sorte qu'il lui est impossible de mener à bien sa mission d'où sa demande en conversion ; Que lors de l'audience le conseil de M.

La société [K] supportera la charge de l'ancienneté, des congés payés, des RTT, des primes et gratifications acquis et des repos compensateurs des salariés repris pour la période antérieure au jugement

Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de M.

salariés.

salariés.

Malgré plusieurs relances, mises en demeure, procédures de saisie attribution et saisie vente, l'URSSAF RHONE ALPES n'a pas pu obtenir l'apurement de cette créance.

Malgré plusieurs relances, mises en demeure, procédures de saisie attribution et saisie vente, l'URSSAF RHONE ALPES n'a pas pu obtenir l'apurement de cette créance.

Dit que le cas échéant le dirigeant dela SAS [L] devra faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.

Dit que le cas échéant le dirigeant dela SAS COLIBRI devra faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.

Dit que le cas échéant les dirigeants dela SARL NEXUS devront faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.

Dit que le cas échéant M., [P], [D] devra faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.