Le tribunal doit examiner s'il y a lieu de prononcer une sanction à l'encontre de M., [X], [T] et dans l'affirmative, de définir sa nature et sa durée, en tenant compte de la gravité des fautes et de la

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 004043 du rôle général et 2025000006 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience de sanctions du 09/07/2025, à laquelle : * Ouï, pour

[I] [R] ; disons que ces agissements caractérisés constituent des faits pouvant entraîner le prononcé d'une sanction à l'encontre du dirigeant social M.

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'elle attend le financement du contrat de sécurisation professionnelle outre des sanctions commerciales

établit par le liquidateur, que celui-ci avait informé le débiteur des sanctions encourues en cas de refus de coopération avec les organes de la procédure, mais que monsieur [O] [R] n'a pas transmis,

mandataire judiciaire constate une absence de collaboration du dirigeant, que les courriers adressés sont revenus avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », que les adresses personnelle et professionnelle

recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur Madame, [O], [R], [S] n'est pas en mesure de faire face à son passif professionnel

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006943 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 10/04/2026 DEMANDEUR (s) : MADAMELE

[O] [T], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel. L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M.

Attendu que les conditions du rétablissement professionnel ne sont pas remplies ou que le débiteur ne sollicite pas le rétablissement professionnel ; Attendu que les éléments de nature à établir que le

[B] [M] [E] [S], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel. L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M.

[L] [W], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel. L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M.

[G] [S], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel. L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M.

Attendu que les conditions du rétablissement professionnel ne sont pas remplies ou que le débiteur ne sollicite pas le rétablissement professionnel ; Attendu que les éléments de nature à établir que le

suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de commerce, Attendu que Monsieur [K] [X] [U] a déclaré à l'audience n'avoir à déclarer que des difficultés professionnelles

suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de commerce, Attendu que Monsieur [I] [Q] [G] a déclaré à l'audience n'avoir à déclarer que des difficultés professionnelles

traitement d'une situation de surendettement ; qu'il lui en sera donné acte ; Attendu que le Tribunal n'est saisi que d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au titre du patrimoine professionnel

traitement d'une situation de surendettement ; qu'il lui en sera donné acte ; Attendu que le Tribunal n'est saisi que d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire au titre du patrimoine professionnel

et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de commerce, Attendu que Monsieur [L] [T] a déclaré à l'audience n'avoir à déclarer que des difficultés professionnelles

Monsieur [X] [C] a déclaré l'existence d'un passif professionnel exigible d'un montant de 45.000 euros pour aucun actif professionnel immédiatement disponible.