LUGOSI - Me LUGOSI Maryline 21 Rue Godot De Mauroy 75009 PARIS et par AARPI SHIELD AVOCAT - Me Jérôme BARZUN 13 Rue Jouvenet 75016 PARIS DEFENDEURS SDE SOCIETA REALE MUTUA DI ASSICURAZIONI 11 CORTE D'APPELLO

Sur ce, Selon les dispositions de l'article L631-15 Il du Code de Commerce, « II.

Une seconde mise en demeure a été envoyée le 6 juillet 2023, restée sans réponse satisfaisante.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Selon jugement du Tribunal de Céans du 17 juin 2024, la SAS LE POULAILLER DE CLEM ET VALOU est placée en liquidation judiciaire.

La partie qui demande la conciliation devra informer l'autre partie par lettre recommandée de son intention de faire appel à un conciliateur.

Selon nouvel acte sous-seing privé n°61991 du 06 décembre 2022 portant second contrat de crédit-bail mobilier (CBM), la SA BPCE [Localité 1] REUNION finançait un véhicule de marque FORD modèle FIESTA,

Elle a été contactée par la société YTP FENETRES ET ISOLATIONS, ci-après YTP, RCS [Localité 4] n° 828 824 391, sise [Adresse 8], pour une mission de veille d'appels d'offres.

référé expertise présentée par la société TRANSPORTS MAJOREK LAURENCOT ; Y faire droit, en ordonnant la désignation d'un expert judiciaire indépendant, inscrit sur la liste des experts près la Cour d'appel

REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE JEREMY TOUTAIN [Localité 1] (SAS), EXERCANT L'ACTIVITE DE TERRASSEMENT, AMENAGEMENT EXTERIEUR, TRANSFORMATION D'ESPACES EXTERIEURS, DESOUCHAGE, DRAINAGE, MAÇONNERIE SECOND

Cette même décision a également prononcé son opposabilité au CGEA Appel de ce jugement a été interjeté par le CGEA et la procédure est actuellement pendante devant la Cour d'Appel de DOUAI Toutefois

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