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788 résultats pour « sequestration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERE

69beaf51cdc6046d47720b03

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, en conséquence, la consignation de la somme de 3 000 € initialement allouée à titre de provision à la société RENDEZ VOUS 420, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ou de tout séquestre

Source officielle

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TCOM

chambre 1-5

69d93a41cdc6046d47cd08d9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

TAFANEL, agissant pour son compte et pour le compte de KRONENBOURG a formé opposition entre les mains du séquestre désigné, la SELARL CPNC AVOCATS, le 7 juin 2023, demandant le paiement d'un montant total

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e2109fcdc6046d478f1115

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ; Qu'en effet, des sommes sont actuellement séquestrées

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a111652cdc6046d47a34594

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société GEG SOURCE D'ENERGIES a fourni un avoir d'un montant de 104 xxx, ainsi qu'une convention de séquestre conclue avec la CARPA, attestant de la consignation de cette somme.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc71bcdc6046d47ce7a81

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur les 190 000 euros du prix de cession, 170 000 euros ont été payés comptant à la SC LES ARCHANGES et 20 000 euros séquestrés entre les mains du Cabinet d'avocat AXYLIS, rédacteur unique de l'acte de

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a30ac3cdc6046d470c5439

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

commerce sis à [Localité 1] [Adresse 4], Autoriser en conséquence la requérante à percevoir le prix de vente du fonds de commerce sis à [Adresse 5], payé par la société SARL TPPL à la société SAGESSE et séquestré

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4779cdc6046d47201501

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd6efecdc6046d4723419a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd88fdcdc6046d472503e9

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b167cdc6046d47383927

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble qu'ils désigneront dans tel autre lieu au choix du bailleur et ce, en garantie de toutes

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TCOM

Chambre 04

69f5aa3ecdc6046d474da629

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où un bien SIS à [Localité 1] a été réalisé et après paiement de la créance hypothécaire de l'indivision, il subsiste un solde 13.654,02€ séquestré

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9cdecdc6046d47264262

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd18d9cdc6046d47197751

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

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TCOM

Procédures collectives

69dd37c1cdc6046d471efbf7

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

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TCOM

Procédures collectives

69dd4bf7cdc6046d472066c4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

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TCOM

Procédures collectives

69dd5002cdc6046d4720b61f

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

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TCOM

Procédures collectives

69dd5128cdc6046d4720cdf4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

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Procédures collectives

69dd5deacdc6046d4721cef4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e348e0cdc6046d47ab255e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure un contentieux avec l'ancien bailleur pour lequel des fonds séquestrés

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