AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69beaf51cdc6046d47720b03
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, en conséquence, la consignation de la somme de 3 000 € initialement allouée à titre de provision à la société RENDEZ VOUS 420, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ou de tout séquestre
Source officiellePage 6 sur 40
chambre 1-5
69d93a41cdc6046d47cd08d9
2 avril 2025
2 avril 2025
TAFANEL, agissant pour son compte et pour le compte de KRONENBOURG a formé opposition entre les mains du séquestre désigné, la SELARL CPNC AVOCATS, le 7 juin 2023, demandant le paiement d'un montant total
Source officielle