CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
* Sur l'absence d'obligation de proposer d'autres cautions La Caisse d'Épargne affirme qu'elle n'avait aucune obligation de proposer à M.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4a71cdc6046d47c57060
7 juillet 2025
Le rapport d'expertise n'a pas été transmis et aucune indemnisation n'a été proposée.
Chambre 02 (chargement)
69fb11dbcdc6046d47c7bb1d
28 avril 2026
taisants indépendamment de la nature de leur créance, seront réputés accepter un paiement à 25% pour solde de tout compte à la date d'anniversaire du plan, Les créances ayant expressément refusé les propositions
69fb11fccdc6046d47c7bdc3
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8d4bccdc6046d478a6a38
9 janvier 2025
application des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce, jusqu'au 31/03/2025 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions
69a8d506cdc6046d478a6def
23 janvier 2025
application des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce, jusqu'au 04/05/2025 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions
69a8d51ecdc6046d478a6f41
application des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce, jusqu'au 11/05/2025 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions
EKIP
69b90778cdc6046d47f1aeb6
7 octobre 2025
BAUDIN, : JUGES : GREFFIER D'AUDIENCE Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 07/10/2025 les parties ayant été informées de la date du délibéré et de l'avis de prorogation.
Trib. de Commerce
69f02131cdc6046d47c99097
3 juin 2025
nullité, l'envoi au destinataire à la dernière adresse connue, par LRAR, d'une copie de procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification, ni même l'envoi par lettre simple
Référé vendredi salle 3
69d207f7cdc6046d472d0da2
17 janvier 2025
en date du 19 septembre 2024 * La notification de la mise en demeure visant la clause de résiliation de plein droit à la société FONCIERE SAINT HONORE en exécution de la promesse de substitution par
DELIBERES A VIDER
69db23f0cdc6046d47f31eaa
5 janvier 2026
Le même jour, le destinataire a été avisé du passage de l'huissier par lettre simple et l'acte a été déposé à l'étude. La société VINA SAS n'a pas comparu à l'audience du 17 novembre 2025.
AFFAIRE COURANTE
6a04954ccdc6046d479a10d1
7 mai 2026
le paiement des échéances impayées augmentées des loyers à échoir et des pénalités, soit une somme de 8.313,24 euros TTC ; elle a laissé à la société BENZ AUTOS SELECT une quinzaine de jours pour proposer
AUDIENCE DE DELIBERE
69e0a0cdcdc6046d476dc927
16 avril 2026
Cet accord n'étant pas contraire à l'ordre public, il convient de l'homologuer purement et simplement. Les dépens seront mis à la charge de SARL BUREAU et nous statuerons dans les termes ci-après.
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
Proposition d'un contrat de travail pour le Président de la société BIG SO.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e887cdc6046d47e0f476
1 octobre 2025
Apurement du passif La SARL LES MAISONS DES BOIS propose de régler le passif selon les modalités suivantes : AVANCES SUPERPRIVILEGIEES DE L'AGS : Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors
Chambre 04
69f24084cdc6046d47fc4fa4
Simulations financières du plan L'Expert-Comptable de la société a établi des prévisions d'exploitation et de trésorerie.
chambre 1-3
69cf0c1bcdc6046d47ebfd20
2 avril 2025
Du fait d'une inorganisation interne, la mandante a purement et simplement annulé une des 4 campagnes de vente en showroom.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e2408acdc6046d47933508
1 juillet 2025
[I] & ASSOCIES sollicite l'autorisation de consulter les créanciers selon les modalités d'apurement du passif proposées.
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb23c7cdc6046d47c93332
27 avril 2026
l'administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au jugecommissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public DEUX MOIS avant la comparution ci-dessus fixée les propositions
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d2dfcdc6046d47f283a6
La transaction proposée à l'homologation du Tribunal permet d'éviter l'aléa d'une procédure judiciaire qui pourrait s'avérer longue et coûteuse et a pour effet de d'éviter une aggravation significative
Page 6 sur 35