Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort.

de 10.828,30 euros TTC au titre des factures impayées, avec intérêts de retard à compter du 30 octobre 2025 ; CONDAMNER la société [N] à payer à la société R2SHOOT la somme de 5.000 euros au titre de

euros correspondant aux intérêts de retard contractuels impayés échus au 2 octobre 2025 ; * JUGER que ces sommes seront automatiquement majorées d'un intérêt de retard de 15 % par an à compter du 10

Toutefois, estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons à la somme de 38,50 € (contrat n° 230043060 du 1 er février 2023) et à la somme de 93,05 € (contrat n° 230050730 du 03 février 2023)

Le coût de ces prestations s'est élevé à un montant net de 7 416 euros TTC réparti sur 3 factures de SERATER des 31 mars, 31 mai et 30 juin 2024.

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.

provision, la somme de 29.061.65€ au titre de la pénalité, assortie des intérêts de retard au taux légal au jour de la signification de l'ordonnance à venir ; CONDAMNER la société CAPITAL BUREAUTIQUE

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Condamnons la SAS SEGM BHV à payer à la SAS [T], à titre de provision, la somme de

Les parties étant présentes ou représentées, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

au regard des réparations entreprises.

CONDAMNER la société MÂ BATIMENT EURL aux intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 15 décembre 2025 jusqu'au parfait paiement.

de 4.323,27 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2026, date de la mise en demeure ; * condamner [C] [V] à lui payer la somme de 2.169,09 euros à titre d'indemnité d'immobilisation

Décision réputée contradictoire en dernier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.

PREMIUM TRADING tend à voir : Dire que la société PREMIUM TRADING est recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner la société NATSA FOOD à verser à la requérante une provision correspondant à la somme

de 3 000 €, en réparation du préjudice financier résultant du retard prolongé dans le paiement des factures litigieuses ; Condamner la société RESTAURATION DU BAZAR RDB2 à verser à la société LARIANS

Toutefois, estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons à la somme de 20,46 € (contrat n° 210109380 du 11 mai 2021) et à la somme de 33,15 € (contrat n° 220286320 du 08 novembre 2022).

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera, en application de l'article 473 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort..

Décision réputée contradictoire en dernier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

[S] s'est porté caution à hauteur de la somme de 35 000 € couvrant le principal les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard.