Y faisant droit, Constater la fin du contrat de gérance libre, lequel est arrivé à échéance le 31 octobre 2025.

de Monsieur le Procureur de la République, pour une nouvelle période de six mois soit jusqu'au 10/06/2026 et a fixé nouvelle comparution des parties au 05/02/2026 à 10H00 pour voir statuer ce que de droit

de Monsieur le Procureur de la République, pour une nouvelle période de six mois soit jusqu'au 10/06/2026 et a fixé nouvelle comparution des parties au 05/02/2026 à 10H00 pour voir statuer ce que de droit

fiscal entraînant la suspension de recouvrement.

droit pour non-paiement des loyers.

3 ( Conditions Suspensives ), tant pour elles-mêmes que pour leurs ayant-cause et ayant-droit, à toute prétention, réclamation, action (y compris, et sans y être limité, toute action en extension de procédure

Sur la résiliation du contrat Attendu que l'article 16 du contrat stipule : « Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après

La réclamation peut émaner de l'expéditeur, du destinataire ou de l'assureur subrogé dans les droits de l'ayant droit.

, en ce compris l'accès pendant toute la durée des périodes d'observation de la société Agilink Cables et Agilink Ivry, sauf meilleur accord des parties intervenant dans le respect des impératifs du droit

En se référant à l'article 20.1 du contrat de licence d'exploitation « Résiliation : Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le Fournisseur ou le Cessionnaire […] sans aucune formalité

capital compris dans cette somme, soit 29.057,78 euros, à compter du 6 novembre 2024, date de l'arrêté du compte ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits

L'article 12 inséré aux conditions générales du contrat mentionne qu'il pourra être résilié de plein droit par le préteur par lettre recommandée, avec effet immédiat, et toutes sommes dues à un titre quelconque

La société HINT CONSEIL a donc acquis la pleine propriété de l'intégralité des 100 parts sociales composant le capital social de la société ISOLHOUSE 56.

Le Protocole est conclu sous les conditions suspensives stipulées à l'article 4 (Conditions Suspensives) des présentes. 1.2.

Depuis l'avenant du 23 septembre 2024, elle a repris un paiement régulier des mensualités, elle est donc fondée à demander la suspension des effets de la clause résolutoire afin d'apurer le montant des

de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, et la jurisprudence, Vu les jurisprudences susvisées, Vu les pièces susmentionnées

majorité des créanciers ainsi que des organes de la procédure ; Attendu que le Tribunal décide d'arrêter le plan de continuation de la société VOLUMES ARCHITECTURES D'INTERIEURS, lequel emporte, de plein

Le dossier prévisionnel sur l'exercice 2025, réalisé par la Société, montre que la société aurait les moyens de payer ses charges courantes, grâce à sa trésorerie actuelle et à la suspension des règlements

droit et le locataire est dégagé de son obligation de restitution.

de recours ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective RAPPELLE que la présente décision est en application de l'article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein