judiciaire sans maintien d'activité ; Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes

Que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, Que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est de 0, * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur, [A], [Y], [T], [O] né le, [Date naissance 1] à TARBES demeurant, [Adresse 2] pris en qualité de représentant légal

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS UTS 64 a son siège social sis, [Adresse 5] et est donc immatriculée à ce titre au registre du commerce et des sociétés de TARBES.

et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe

Emmanuel de Tarlé, M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert Délibéré le 18 mars 2025 par les mêmes juges.

Emmanuel de Tarlé, M. Patrice Kretz et M. Gontran Thüring Un rapport oral a été présenté lors de cette audience. Délibéré le 19 décembre 2024 par les mêmes juges..

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002879 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 11/05/2026 DEMANDEUR : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

de son engagement de caution à savoir la somme de 169.200.00 € et la société AGRI TRAVAUX SERVICES à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, une somme de 257.653.90 €, outre intérêts et taxes

En vertu de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société débitrice devait intervenir au plus tard dans le délai de six mois de la

Que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, * Que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est de 1, * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes

Que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier * Que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est de : 2, * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes

résulte des informations recueillies en chambre du conseil : * Que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est de 0, * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes

Que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier * Que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est de : 0, * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes

disposera très prochainement d'une trésorerie d'environ 30 000 euros, suite à un encaissement, * Qu'à la date de cessation des paiements il employait 13 salarié(s), * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes

résulte des informations recueillies en chambre du conseil : * Que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est de : 0, * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes

Que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, * Que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est de 0, * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes

comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe