de l'article 1231-6 du code civil, * Condamner la SAS OXYGN CONCEPTS au paiement des intérêts de retard à compter du 20 décembre 2024, et ce jusqu'à parfait paiement, sans préjudice de l'intérêt au taux

d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points ; toute difficulté de paiement constatée telle que retard de paiement …rendra exigible de plein droit toute facturation émise et non échue », La dernière

entrepreneur individuel et la société STE NOUVELLE CORSE CHARPENTES, avec la société JH [Y], au paiement au bénéfice de la société CROUZOULON de la somme principale de 35.594,02 €, outre intérêts au taux

légal, à compter du 27/06/2023, et du taux légal majoré de 5 points, à compter du jugement à intervenir ; * Ordonner la restitution du bateau de marque SALPA, modèle Soleil 20, portant le numéro de série

du Tribunal de : « Vu les articles 1103 et 1104 respectivement 1240 et 1343-2 du Code Civil, « CONDAMNER la société JIPE à payer à la société ATDE la somme de 11.340,90 € augmentée des intérêts au taux

[U] à payer la somme de 9 218,88 € TTC (loyers impayés, clause pénale, intérêts de retard) assortie des intérêts légaux à compter du 15 octobre 2025 jusqu'au parfait paiement, * Condamner M.

L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1224 du Code civil dispose que : « La résolution résulte soit de

actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ÉTIENNE sous le numéro 310 880 315, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

CAR, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Condamner la société SCRB à payer à la société RENT A CAR : * La somme de 15.965,32 euros, plus intérêts au taux

légal majoré de 10 % à compter du 23.10.2019.

l'ensemble des demandes, moyens, prétentions et fins de la société IREA ; CONDAMNER la société IREA à payer à la société IOT EXPRESS DISTRIBUTION la somme provisionnelle de 2 102,65 € TTC, avec intérêts au taux

à intervenir, nonobstant appel, Vu ensemble les articles L. 313-3 du code monétaire et financier et 503 du code de procédure civile, Rappeler que l'ensemble des condamnations porteront intérêts au taux

d'intérêt légal en vigueur majoré de trois pourcent (3%) calculé sur la base du nombre de jours exact de retard, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, dans la limite

a fait citer la SARL JC AUTO PLUS devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de la voir condamnera lui payer les sommes de : 738,48 € au titre des arriérés de lover, outre les intérêts au taux

solidum la SCI LES ARCHANGES et Madame [Y] [W], épouse [P] à payer à la société AGENCE NEPTUNE IMMOBILIER la somme de 17 601,50 € au titre de la garantie d'actifs et de passifs, outre les intérêts ou taux

NEMATIS et LOCAM seront condamnées à restituer respectivement à la société AQUILA STRATEGIE venant aux droits de Monsieur [W] [A] [D], la somme de 4 230 € et celle de 5 671,78 € avec les intérêts au taux

Sur les intérêts de retard, la SAS HARRY HOPE verse aux débats un décompte des intérêts calculés au taux légal majoré de trois points sur les sommes correspondant aux quatre factures, à compter du lendemain

Débouter la société HPA de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la société HPA à payer à la société LEASECOM la somme de 6.992,00 € arrêtée au 3 août 2023 outre intérêts au taux

une indemnité d'un montant total de 7 274 euros, * Condamne la société CEDAR'S ROLL à payer à la société QUIETALIS pour solde de la facture litigieuse une somme de 16 668 euros TTC avec intérêts au taux

bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; * CONDAMNER la Société AUTO ECOLE GOUVIER ET VIRGINIE B à payer à la Société LEASECOM la somme de 12 163,70 € arrêtée au 16 avril 2024 outre intérêts au taux