civil, CONDAMNER Monsieur [J] [T], Monsieur [Z] [D] et Monsieur [U] [E] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes de : * 8 762,82 € correspondant à 50 % des sommes restant dues au titre du prêt professionnel

Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations

Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations

Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations

au 31/08/2025, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe

et non professionnelles, exigibles ou à échoir » d'après l'article L.711-1 du code de la consommation.

et non professionnelles, exigibles ou à échoir » d'après l'article L.711-1 du code de la consommation.

Elle a son siège social au [Adresse 1] et exerce une activité de vente et location aux particuliers et aux professionnels de véhicules à assistance électrique. La société a un capital de 60.980€.

L'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont

L'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont

L'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont

[O] [V] (EI) sur son seul patrimoine professionnel.

[S] [D] (EI) "MF [O]" sur son seul patrimoine professionnel.

En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure collective au bénéfice de MME [V] [Z] (EI) - [E] sur son seul patrimoine professionnel.

[C] [O], [K], [R] sur son seul patrimoine professionnel.

: Sur le fondement et par application des articles 872 et 873 et subsidiairement 145 du CPC, des articles 1641, 1217, 1224, 1231-1 et 1104 du code Civil, de l'obligation de résultat du vendeur professionnel

et 17.374 euros d'intérêts de retard) et à la somme de 194.367 euros au titre de la Taxe sur les Objets de Collection.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

et non professionnelles, exigibles ou à échoir » d'après l'article L.711-1 du code de la consommation.