Aussi, sans qu'il y ait besoin pour nous d'interpréter le contrat, le défendeur sera dit mal fondé en son moyen tiré d'une contestation du prix d'exercice qu'il aurait notifiée dans les temps début novembre

un délai de huitaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à déposer les comptes annuels des exercices susvisés, Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider

Le paiement de la cession de la société CRISVAL par GFA participait au remboursement du prêt. Le retard du paiement a induit le paiement d'intérêt du 15/02/2019 au 15/09/2024 à hauteur de 11 462€.

La date de cessation de paiement sera fixée au 01/03/2025, date de la saisie de la banque sur la société, [M], [Z].

Elle ajoute que cette demande en paiement est irrecevable, la prescription étant biennale.

Monsieur [L] a sollicité du tribunal de commerce qu'il prononce le sursis à statuer le temps de connaitre les conclusions faisant suite à la plainte déposée entre les mains de Monsieur le Procureur de

Seules les majorations de retard évoluent puisqu'elles sont calculées sur le temps de retard du paiement. Celles-ci sont de 397,43 euros au 21 octobre 2024.

DOMOS précise que ce sont ses salariés qui ont exercé leur droit de retrait et non la personne morale.

exercice clos.

La date de cessation des paiements a été fixée au 26/12/2023.

Or, de la lecture des conditions générales du contrat d'assurance multirisque FLEXIPRO il ressort que : « La valeur à neuf sera réglée en deux temps : dans un premier temps, l'indemnité correspondant

l'exercice 2022.

Madame [K]-[U] ne démontre pas en quoi elle exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat de gérante entré en vigueur le 9 janvier 2023.

Qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées.

en sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que Que Madame [M] [K] es-q Présidente de la SAS IMMOFOOD 1 indique qu'il y a 16 équivalents temps plein et souhaite la

D'après ces éléments, l'activité du groupe a été bénéficiaire depuis 2021, à l'exception de l'exercice 2024, qui a enregistré une perte de (786) K€.

La société s'est déclarée en cessation de paiement le 31 janvier 2025.

L'expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire compte tenu d'un état de cessation des paiements avéré

SUR CE : Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête que l'état de cessation des paiements semble avéré compte tenu de la dette fiscale non régularisée ; Attendu que le dirigeant a déclaré que les comptes

à l'exercice 2019.