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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69f0e5f7cdc6046d47dc2dcc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e92112cdc6046d472d5e3a

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose

Source officielle
TCOM

3ème chambre

SASU NB Mediac/SARL MAS PRODUCTIONS

69e935efcdc6046d472ee8dc

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e95a30cdc6046d4731b683

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a1ab793cdc6046d47796db8

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea78eacdc6046d474cd60c

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea349ccdc6046d4743a01d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbf13ccdc6046d47a1440a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter (…) ».

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En outre, BC.n ne saurait valablement invoquer, pour faire obstacle à la recevabilité de cette demande, les dispositions générales de la plateforme Edebex car elle est tiers à la convention de cession

Source officielle
TCOM

Référés

SASU ARC SOCIETE DE RECOUVREMENT DE CREANCESc/SAS VIVERIS Systèmes

69f18807cdc6046d47ec035c

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose

Source officielle
TCOM

4ème chambre

SADIR RTE RESEAU DE TRANSPORT D' ELECTRICITEc/SAS G'NG

69e9d00ecdc6046d473a890d

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose

Source officielle
TCOM

5ème chambre

ALPRO AGIRC ARRCO - BTP PREVOYANCEc/SARL CNG BAT

69ea0cc5cdc6046d473f9258

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea24accdc6046d474213ff

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose

Source officielle
TCOM

6ème chambre

SASU CHEFS & FLOc/SAS ABC - Artisans Boulanger Cuisinier

69ea4725cdc6046d4745122e

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose

Source officielle
TCOM

1ère chambre

SAS SPARTESc/SAS TRANSPORT ET VALORISATION

69ea4ed1cdc6046d47468c13

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea50cbcdc6046d4746c924

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea519bcdc6046d4746d6c7

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose

Source officielle
TCOM

3ème chambre

SASU INTELLITEKc/SAS DREAM IT by ASTEK

69ea51d2cdc6046d4746dba0

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose

Source officielle
TCOM

4ème chambre

SAS FHLc/SASU MALUM SECURITE

69ea5392cdc6046d4746fe6a

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose

Source officielle
TCOM

6ème chambre

FRANCEc/SA AUTOMOBILES PEUGEOT

69ea53e5cdc6046d474704ce

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose

Source officielle

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