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EN TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT QU'IL AVAIT RENDU LE 26 AVRIL 1973 ETAIT CONPETENT POUR EN CONNAITRE ; QUE SI POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE CES TIERCES OPPOSITIONS, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU

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31 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mars 2004 du tribunal administratif de Nice ayant rejeté sa requête en tierce

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de la tierce opposition et annuler les jugements des 8 janvier et 30 avril 1985, l'arrêt retient que le délai pour agir lorsque la tierce opposition est ouverte en cas de fraude ou d'excès de pouvoir est

opposition à ces jugements ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la tierce opposition de la banque au jugement du 17 octobre 1994, l'arrêt retient que la banque appelante a admis dans ses écritures

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DE BRUYN, enregistrée le 1er septembre 1992 au Conseil d'Etat, tend en réalité à faire tierce opposition au jugement du 28 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande

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Vu la requête en tierce opposition et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MISSENARD QUINT B dont le siège social