AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e35cb5cdc6046d47ac6f61
17 avril 2026
17 avril 2026
de la procédure : Les créances à échoir au titre des prêts en cours à la date d'ouverture de la procédure et actuellement suspendus seront remboursées selon les mêmes modalités que les créanciers titulaires
Source officiellePage 6 sur 93
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
14 avril 2026
Le relevé contradictoire est initialisé par le titulaire de l'entreprise.
Source officielle