Aussi, nous constaterons l'absence d'urgence et l'existence de contestations sérieuses et dirons, en conséquence et à cet égard, n'y avoir lieu à référé.

Ce nouveau contrat porte le n°GL9807600.

[Z] a comparu pour SAS EST MATERIAUX, demandeur, * SASU G-EST n'était ni présente ni représentée, MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SAS EST MATERIAUX a développé les motifs contenus

A l'audience, la SAS TRADE PEINTURE a été entendue en ses explications, en l'absence de la SARLU PSL. Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Il résulte des pièces produites que la SCEA [W] rencontre des difficultés sérieuses dans la gestion des conséquences du sinistre affectant ses installations, notamment en raison de l'absence de réponse

sérieuse, ce qu'il doit apprécier même en l'absence du défendeur.

Que le Président se déclarera incompétent au référé au vu du présent litige qui contient une contestation sérieuse, ne pouvant pas donner lieu à une décision de justice en référé.

Pour la demande principale : L'article 872 du code de procédure civile autorise le juge des référés pour ordonner en urgences des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

[B] à régler à la société FRANCE BOISSONS SUD EST la somme de 108 606,78€ outre intérêts se heurte à une contestation sérieuse.

, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

sérieuses portant sur la régularité, la validité et les effets de la résiliation du contrat de location-gérance, Déclarer que la résiliation du contrat est sérieusement contestée tant en fait qu'en droit

ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

sinistré, Rejeter l'ensemble des réclamations de la société MCLUB ; À tout le moins, constater l'existence de contestations sérieuses rendant incompétente la juridiction des référés aujourd'hui saisie

Les pièces fournies par le défendeur ne démontrent aucune contestation sérieuse susceptible de s'opposer à la résiliation du contrat intervenu régulièrement au visa de l'article 9 des CONDITIONS GENERALES

le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

L'existence et l'exigibilité de l'obligation de paiement L'article 873 du Code de procédure civile dispose que : «Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse

Elle entend se prévaloir des dispositions de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui permet au juge des référés d'ordonner une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestée

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse que justifie l'existence