la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG 2025F00698, en raison du refus du tribunal de la demande de renvoi à une même date lors de l'audience du 4 novembre 2025, en raison du temps déjà

Sur l'engagement du 16 juin 2021 (60.000 €) Cet engagement est régi par les dispositions antérieures à la réforme du droit des sûretés.

En outre, les prévisionnels du Groupe pour l'année 2022 laissaient espérer des résultats solides, compte-tenu des commandes d'ores et déjà acquises, en 2021.

Déduire des éventuelles condamnations la somme de 20 000 € d'ores et déjà perçue par la société SB EVOLUTION ; En conséquence.

Il s'engage à conserver les 17 collaborateurs. Il confirme qu'il n'y a plus de condition suspensive.

Ce contrat portait sur la mise à disposition de 3 photocopieurs assortis de prestations de maintenance, pour une durée d'engagement de 21 trimestres.

-2 du Code Civil et sur plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ; Sur le délai de paiement, la Société CEDA considère que compte tenu de l'ancienneté du litige datant de 2019, Monsieur, [J], [W] a déjà

Attendu qu'il n'est pas contesté que la société ALPHADIS a procédé au remplacement des pneumatiques usagés de la semi-remorque par des pneus neufs dont le coût a été de 4032 € TTC.

Le rapport final établi, avant le retour d'analyse de l'huile moteur, qu'il existait déjà un défaut à la vente du véhicule et indique que les réparations incombent au vendeur.

Aussi, le Tribunal juge que l'engagement à hauteur de 24 000 € pris par Monsieur [J] n'est manifestement pas disproportionné.

Cette facture correspond aux « success-fees » prévus au contrat dont 12 000 € TTC correspondent à l'ouverture de la Chine et 12 000 € TTC à l'ouverture du marché des USA.

La société AQUA SYAN déclare un sinistre dès décembre 2013 et des travaux de réfection sont engagés. Ce nouveau chantier cependant occasionne lui aussi de nombreux désordres.

Monsieur [X] [J] [E] n'a enfin aucunement déclaré, alors que cette information est expressément sollicitée aux termes de la fiche de renseignements, avoir souscrit un ou plusieurs engagements de caution

Depuis lors, cette procédure pendante devant le tribunal de commerce de LORIENT, a fait l'objet de nombreux renvois, les parties ayant engagé des pourparlers dans le cadre d'expertises amiables.

Aux termes d'un contrat en date du 12 mai 2020, GAC s'est engagée à assister T&S dans l'établissement des dossiers nécessaires à l'obtention de crédits d'impôt recherche.

La disproportion de son engagement est donc patente à cette date.

qu'au surplus la garantie biennale de bon fonctionnement ne concerne pas les éléments d'équipement installés a posteriori sur des existants ; * Juger que la climatisation a été adjointe à un ouvrage déjà

La SAS PPFE a refusé de payer les entreprises DUMAS 1 et DUMAS 2 ainsi que l'acompte d'honoraires de 20% complémentaire aux 70% déjà payés, réclamé par la société ADE et Monsieur, [R], [P], soit 4 446,02

Le Projet de Plan de Redressement prévoit un engagement ferme d'UL INVEST de mettre à disposition de la Société un financement global de 1,8 m€, séquencé en trois tranches de 600 k€ et permettant à UL

Prend acte de l'engagement du cessionnaire de réaliser les travaux autorisés par la direction des usagers et des polices administratives de la Préfecture de Police de [Localité 1], Ordonne le transfert