avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules excédant 3,5 tonnes..

avec ou sans conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, déménagement, entreprise immatriculée au Registre

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARLU TAXI [A] a déclaré exercer l'activité suivante : Taxi, transport de personnes et transport public routier de personnes au moyen de véhicules n'excédant pas neuf places conducteur

Dans le constat amiable d'accident est indiqué que le conducteur a mal évalué la hauteur du véhicule et a donc heurté le haut du véhicule loué contre un pont.

Lors de la révision du 3 juillet 2024 ce véhicule avait parcouru 122 139 km et est tombé en panne le 19 juillet 2024 alors qu'il avait 126 370 km.

Monsieur [D] [H] (EI) indique avoir perdu la réparation que lui avait confiée Monsieur [G] sur son véhicule, d'un montant de 4.600,71 € TTC.

pour le transport routier de marchandises avec conducteur, assuré exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 803741701 et exploite un fonds de commerce de : Transport public routier de personnes avec des véhicules n'excedant

ATTENDU que ces dispositions disposent que lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur d'obtenir au titre de la rémunération qui lui est due une somme au

onéreux de la conduite de véhicules à moteur sous la forme de société par actions simplifiée.

conducteurs, destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules excédant 3,5 tonnes.

de son préjudice de jouissance du fait de l'immobilisation de son véhicule et du coût de la location d'un véhicule de remplacement, * 879,60€ au titre des frais d'expertise amiable, * 8.000€ au titre

CONDAMNER la SARL, [E] à payer à, [Localité 9] AUTOMOBILES la somme de 8372,06€ au titre des réparations du véhicule de prêt.

BORTOLUS, mission conduite par Maître [P], avec une mission d'd'assistance.

Monsieur [Z] est propriétaire dudit véhicule depuis le 29 novembre 2022. Il a conduit ce véhicule du 10 décembre 2022 au 1 er janvier 2023, soit pendant 3 semaines.

En date du 17 septembre 2021, un salarié de la SAS OC a effectué un plein de carburant pour un véhicule de la flotte de la société, un RENAULT TRAFIC immatriculé FZ960PZ, à la stationservice « DYNEFF »

R 631-1 du Code de Commerce, [I] [P] [Z] [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, [I] [P] [B] exploite une activité d'Entretien et réparation de véhicules

comparant en personne ATTENDU par exploit en date du 19/09/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas [Z] [H] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre

restitution effective du véhicule, soit une somme de 2 107,03 € TTC par mois, * La somme de 680 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; * La somme de 3 000

Par acte de commissaire de justice du 30 Juillet 2025, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et à titre