AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cc0809cdc6046d47a60cd4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le bon de commande n° TVEM04072023, contenant l'indication que les conditions générales de vente ont été portées à la connaissance du cocontractant et accepté par lui, a été signé par la SAS DOKI FRANCE
Source officiellePage 6 sur 134
Chambre 04
69f42e3acdc6046d472c128a
2 avril 2025
2 avril 2025
apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Source officielle