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2 668 résultats pour « vente apparente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cc0809cdc6046d47a60cd4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le bon de commande n° TVEM04072023, contenant l'indication que les conditions générales de vente ont été portées à la connaissance du cocontractant et accepté par lui, a été signé par la SAS DOKI FRANCE

Source officielle

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TCOM

Chambre 04

69f42e3acdc6046d472c128a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d67e38cdc6046d47882567

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37cb7cdc6046d47ae8507

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sociétés de PONTOISE sous le n° 929611465 et a pour activité déclarée : Peinture générale rénovation, isolation thermique, électricité, Fibre optique, Travaux forestier plantation reboisement, Achat/vente

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37e58cdc6046d47aea1a4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SAS O.S.M BATIMENT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 920761038 et a pour activité déclarée : Gros ¿uvre, Maçonnerie, Import-Export, Location Achat et Vente

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf4ccdc6046d4778dd88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

La SAS AUTOMOBILE NICOLAS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 910787118 et a pour activité déclarée : Achat et vente de véhicules toutes marques d'occasion,

Source officielle
TCOM

.

69b74196cdc6046d47cceca1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

En contrepartie de la restitution du prix de vente, Monsieur [G] est bien évidemment disposé à restituer amiablement le véhicule, à charge pour la Société « MG AUTOMOBILE » de venir le récupérer au domicile

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f56c83cdc6046d4748ee25

Commerce

18 mars 2026

18 mars 2026

Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69daec71cdc6046d47ef3e23

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée. Un certificat d'irrecouvrabilité a été dressé par le commissaire de justice le 26 mai 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69b16a6ccdc6046d4747f045

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

TNP CONSULTANTS la clause de compétence territoriale stipulée dans les conditions générales de vente au profit du Tribunal de commerce de NANTES ; JUGER que la société VECTEUR PLUS rapporte la preuve

Source officielle
TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69b16a87cdc6046d4747f2e8

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de ses obligations ; JUGER que la créance de la société VECTEUR PLUS est certaine, liquide et exigible ; En conséquence ; CONDAMNER la société AM BAT à payer à la société VECTEUR PLUS une somme en

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TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69c70029cdc6046d473967a9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

société TNP CONSULTANTS la clause de compétence territoriale stipulée dans les conditions générales de vente au profit du Tribunal de commerce de NANTES ; JUGER que la société VECTEUR PLUS rapporte la

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TCOM

REFERE

69dfc582cdc6046d47590bbe

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

LES FAITS La société LE PAIN D'[Adresse 4] a cédé par acte sous seing privé du 14 novembre 2023 son fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, épicerie sis [Adresse 5] à [Localité 4]; La vente a été

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ces points demeurent débattus et appellent une appréciation au regard des éléments contractuels, des échanges entre les parties et des principes applicables à la vente de véhicules d'occasion par un professionnel

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04b84cdc6046d472c92ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il soutient que ces éléments démontrent que le véhicule était apte à la circulation et conforme au jour de la vente, et qu'aucun défaut apparent ou structurel ne pouvait alors être reproché au vendeur.

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TCOM

procédure collective

69b21cddcdc6046d475a7953

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'affaire est venue en ordre utile à l'audience du 25 juin 2025, date à laquelle elle a été évoquée en chambre du conseil, puis mise en délibéré au 2 juillet 2025.

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TCOM

CHAMBRE 09

69e37d50cdc6046d47ae90a3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SAS RAVIVAUTO est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 898563622 et a pour activité déclarée : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers, vente de

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MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

des dispositions de l'article 1186 du code civil de l'article 7 de la promesse de vente ; PRONONCER la caducité de la promesse de vente signée le 13 mars 2024 aux torts de la société IMMOFI INNOLAC ;

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TCOM

Trib. de Commerce

69c94caacdc6046d4769019f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

02/2025, 14 heures, aux fins de * Constater le défaut de délivrance conforme et en conséquence la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du vendeur * Prononcer la résolution du contrat de vente

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TCOM

Trib. de Commerce

69c0699dcdc6046d4795c80f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

collective ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société SAPONE NUSTRALE SAS est en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît

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