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102 résultats pour « verbal des délibérations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[G] figurant au procès-verbal comme représentant de l'AFC alors qu'il n'aurait pas reçu pouvoir et que le Président de l'AFC serait la société BARLANG, ainsi que pour défaut de pouvoir de représentation

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[V] ne peut donc en principe se prévaloir de la méconnaissance de ces stipulations en cas de recours engagé directement à son encontre par le Groupement, et aucune forclusion ne pourra la délier de son

Source officielle

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