CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
[G] figurant au procès-verbal comme représentant de l'AFC alors qu'il n'aurait pas reçu pouvoir et que le Président de l'AFC serait la société BARLANG, ainsi que pour défaut de pouvoir de représentation
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
[V] ne peut donc en principe se prévaloir de la méconnaissance de ces stipulations en cas de recours engagé directement à son encontre par le Groupement, et aucune forclusion ne pourra la délier de son
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