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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Monsieur [Q] [T] a fermement nié être l'auteur de la signature apposée sur l'avenant au contrat de travail en date du 30 juin 2020 comprenant la clause de non-concurrence.
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 B9 Bibliothèque REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE
Chambre 02 (chargement)
69c34300cdc6046d47d6945c
14 octobre 2025
il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, la situation financière de la société et exiger la remise des documents comptables semestriellement
3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
28 mai 2026
d'inexécution, au sens de l'article 1219 du code civil ; Constater que MCI a tenté, en vain, de résoudre le litige à l'amiable, démontrant sa bonne foi dans l'exécution et la gestion du contrat ; En
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5271dcdc6046d47d32ab1
28 janvier 2026
Nomme pour la durée du plan la SCP AJILINK [U]-BONETO prise en la personne de Maître [S] [U] en qualité de commissaire à l'exécution du plan (article L. 626-25 du code de commerce), pour veiller à sa bonne
Délibéré par remise au greffe chambre 6
69f46adecdc6046d4731586e
30 avril 2026
Arrête le plan de redressement de la : Sàrl S.3.C., [Adresse 1], Activité : Coordonnateur de sécurité, coordination de chantiers, maîtrise d'oeuvre de travaux Btp, contrôle essai en travaux publics et
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b0d6cdc6046d474e20e9
28 avril 2026
Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l'article L. 1233-58 du code du travail.
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE
CHAMBRE 05
6a1aad96cdc6046d4778bebb
29 mai 2026
conforme, Mise en place d'un piquet de terre, non installé, Vérification du fonctionnement de l'horloge, Mis en place de manière conforme d'un géotextile sous la terrasse, absent en plusieurs endroits
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe8d0cdc6046d478aa77a
22 janvier 2026
Malgré de nombreuses réclamations et tentatives d'exécution, le demandeur n'a pu obtenir paiement de son dû.
Procédures Collectives
69dc78dacdc6046d470cea69
11 avril 2025
RG : J2025000020 PC : 2025J420 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux JUGEMENT DU 11/04/2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE Affaires 2024010065 et 2024010349
CHAMBRE 10
69de765ecdc6046d47383694
24 octobre 2025
Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
1ère chambre
69e90149cdc6046d4727dc7e
2 juillet 2025
Cette déclaration était assortie d'un descriptif des travaux à prévoir.
DELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
tacite des travaux par M.
AFFAIRES COURANTES
69ac5410cdc6046d47da3ef9
5 janvier 2026
Le 02/03/2024, la SARL CORUM IMMOBILIER acceptera en son nom le devis en apposant son propre tampon, et en y ajoutant la mention « Bon pour accord ». ; Le 25/03/2025 M.
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Article 3 ème – Exécution du protocole d'accord par les Parties Les Parties s'engagent formellement à exécuter le protocole de bonne foi, à ne pas chercher à se nuire réciproquement, à respecter une obligation
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
Par arrêt du 8 septembre 2021, la cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam (Cameroun) dit la requête en opposition à l'exécution de l'ordonnance non fondée.
audience ordinaire
69e2c3bdcdc6046d47a18310
exécution de ce plan * d'autoriser, s'il y a lieu, la poursuite, hors plan, des contrats en cours.
Référé prononcé jeudi
69cf105acdc6046d47ec3e17
10 avril 2025
de fichiers informatiques, ce qui ne saurait démontrer leur bonne foi.
AFFAIRE COURANTE
69abc068cdc6046d47cdd287
paiement des indemnités de retard sur les loyers par la ZENITUDE GROUPE à hauteur de 4 200 €, CONSTATER la non-réalisation des travaux prévus par le protocole d'engagements par la SAS ZENITUDE [Localité
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