passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.

redressement judiciaire à l'égard de : SAS CESAM - CREATION D'ESPACES SANS AMIANTE [Adresse 1] Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de peinture, vitrerie, décoration, revêtement de sols

Le 25 novembre 2021, la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION fait constater par huissier une inondation en sous-sol de l'immeuble en l'absence de raccordement nécessaire à l'évacuation des eaux usées.

Attendu en outre que le Tribunal estime necessaire de fixer dès à présent un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances, en vue d'une vérification ultérieure des créances.

sous-traitant d'être intervenu.

Elle conteste les réserves, qui auraient été auto-rédigées par son client.

demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 2 juillet 2025, par : la SAS [T] Travaux de revêtement des sols

* Sarl ENTREPRISE [H], Débiteur, assisté de son comptable, et accompagné du représentant des salariés, Monsieur [Z] PROCEDURE Par jugement en date du 09/08/2024, le Tribunal a ouvert une procédure

Les travaux ont été réalisés et la SARL LE [B] n'a pas soldé une somme de 5 730,87 euros.

Le demandeur rappelle la jurisprudence de la cour de cassation pour soutenir qu'aucune obligation de vérification de la situation financière de la caution lors de son engagement n'incombe au créancier

lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 30.20 € dont TVA 5.03 € Le 21/04/2026, la société RSV GARAGE (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous

prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 31.79€ Le 22/12/2025, la société [R] [P] (SARL) dont le siège social est situé [Adresse 1] à 52200 Saints-Geosmes, immatriculée au RCS CHAUMONT sous

La SAS [M] ET FILS se trouve bien en état de cessation des paiements dans la mesure où elle ne semble pas pouvoir faire face à son passif exigible.

* Condamner la SAS HYBRIDE B, sous astreinte provisoire de 100€ par jour de retard à compter de la décision à communiquer son attestation d'assurance décennale et responsabilité civile pour les chantiers

[P] [G] marié sous la communauté de bien a déclaré un revenu annuel global pour son couple de 44.400€ et être propriétaire d'une maison estimée à 200.000€.

Le devis, établi après un relevé visuel au sol, était transmis dans l'après-midi, répondant diligemment à la demande de son client de réaliser les travaux rapidement.

de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. A l'audience de Chambre du Conseil du 14 Janvier 2025 : M.