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1 379 résultats pour « versement d'une prime de fin d'année »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 3

6a16cdc9cdc6046d4717f4ef

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

naissance 2] 1994 à [Localité 1] (Calvados), de nationalité française, agent immobilier, demeurant [Adresse 3] à [Localité 3] (Calvados) ; Demandeurs représentés par la SELARL DLV Matthieu LEMAIRE, prise

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 1644 du code civil précise que « l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix ».

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, Les relations contractuelles entre PRO CONSEILS d'une part et ASSOFAC/[S] [Z] d'autre part se sont

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

; Constater en toute hypothèse le droit de la société [S] à la vérification du montant des commissions versées par la société [U] ORTHOPEDIE, aux fins de calculer : * Un éventuel rappel de commission

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cea0a4cdc6046d47e1d4b8

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

HM a alors payé à tous les salariés repris, la prime du 13 ème mois pour l'année 2022. Restait toujours à régler les primes du 13 ème mois pour la période 1 er janvier – 30 septembre 2021.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[M] dans la limite de 26 000 € pour une durée de 117 mois, selon acte sous privé signé le même jour.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[D] soit condamné à une interdiction de gérer de 2 ans, également assortie de l'exécution provisoire. Est pris en compte par le ministère publie d'un côté le fait que M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5b2ccdc6046d47da9924

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

, 2019 et 2020, années sur lesquelles les deux parties s'accordent sur le montant des commissions versées, à savoir : 2018 : 101 165,31 € 2019 : 138 136,41 € 2020 : 38 233,80 €, année ayant été impactée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'expédition litigieuse : Fin 2021, la société KINGDOM EXIM GHANA LIMITED a pris contact avec la société GNANAM EXOTIQUE pour lui proposer de découvrir ses produits, en vue d'une éventuelle relation commerciale

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire il ressort de l'acte introductif d'instance et des pièces versées aux débats que les demandes ont été régulièrement engagées.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Cette acquisition, au prix définitif de 147 600 € TTC, était financée par un crédit-bail de sept ans, consenti par la BANQUE POPULAIRE DU NORD, conclu selon contrat du 25 septembre 2018 avec effet du 20

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TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. » L'article 1591 du code civil dispose que « Le prix de la vente

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.

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TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La société BURGOS FILMS SARL (ci-après « Burgos Films ») est quant à elle une société spécialisée dans la production et la distribution de fims.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81d97cdc6046d47794f8f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

: * Arrêté du plan : 0 % * Année 1 : 11 % * Année 2 : 11 % * Année 3 : 11 % * Année 4 : 11 % * Année 5 : 11 % * Année 6 : 11 % * Année 7 : 11 % * Année 8 : 11 % * Année 9 : 12 % Versement des

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TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

civile il faut non pas prendre le bordereau de l'année mais aussi celui du premier trimestre de l'année suivante qui tient compte des opérations réalisées en fin d'année N-1 et c'est sur cette base que

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TCOM

Chambre 06

69bf02dbcdc6046d477a7def

Commerce

3 février 2026

3 février 2026

aux manquements dénoncés et de restituer à la SARL M.A.N.H les sommes dont elle l'a fautivement et abusivement privée par le seul fait de la politique de bons d'achat qu'elle a menée à son préjudice,

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TCOM

5ème chambre

69ea75e6cdc6046d474ca438

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de Abedix, à verser au Crédit-Coop la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner Asteren, prise en la personne de Maître [X] [W], en qualité de liquidateur judiciaire

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef2e84cdc6046d47b1dada

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Les dividendes seront de l'ordre de 117 K€ en année 1 (taux 2%) pour atteindre 293 K€ en année 2 puis à partir de l'année 4, la somme de 711 K€ (soit un dividende mensuel à partir de l'année 4 de l'ordre

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a17fb6acdc6046d47351cea

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La SOCAMA maintient donc sa demande de fixer au passif de la procédure de redressement judiciaire la somme de 20 502,01 € produite à sa déclaration de créance.

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