CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
6a16cdc9cdc6046d4717f4ef
26 mai 2026
naissance 2] 1994 à [Localité 1] (Calvados), de nationalité française, agent immobilier, demeurant [Adresse 3] à [Localité 3] (Calvados) ; Demandeurs représentés par la SELARL DLV Matthieu LEMAIRE, prise
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
L'article 1644 du code civil précise que « l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix ».
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, Les relations contractuelles entre PRO CONSEILS d'une part et ASSOFAC/[S] [Z] d'autre part se sont
AFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
; Constater en toute hypothèse le droit de la société [S] à la vérification du montant des commissions versées par la société [U] ORTHOPEDIE, aux fins de calculer : * Un éventuel rappel de commission
chambre 1-13
69cea0a4cdc6046d47e1d4b8
14 avril 2025
HM a alors payé à tous les salariés repris, la prime du 13 ème mois pour l'année 2022. Restait toujours à régler les primes du 13 ème mois pour la période 1 er janvier – 30 septembre 2021.
Trib. de Commerce
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
[M] dans la limite de 26 000 € pour une durée de 117 mois, selon acte sous privé signé le même jour.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
[D] soit condamné à une interdiction de gérer de 2 ans, également assortie de l'exécution provisoire. Est pris en compte par le ministère publie d'un côté le fait que M.
chambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
30 janvier 2025
, 2019 et 2020, années sur lesquelles les deux parties s'accordent sur le montant des commissions versées, à savoir : 2018 : 101 165,31 € 2019 : 138 136,41 € 2020 : 38 233,80 €, année ayant été impactée
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
L'expédition litigieuse : Fin 2021, la société KINGDOM EXIM GHANA LIMITED a pris contact avec la société GNANAM EXOTIQUE pour lui proposer de découvrir ses produits, en vue d'une éventuelle relation commerciale
Chambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire il ressort de l'acte introductif d'instance et des pièces versées aux débats que les demandes ont été régulièrement engagées.
69ef199dcdc6046d47afc532
Cette acquisition, au prix définitif de 147 600 € TTC, était financée par un crédit-bail de sept ans, consenti par la BANQUE POPULAIRE DU NORD, conclu selon contrat du 25 septembre 2018 avec effet du 20
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. » L'article 1591 du code civil dispose que « Le prix de la vente
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
La société BURGOS FILMS SARL (ci-après « Burgos Films ») est quant à elle une société spécialisée dans la production et la distribution de fims.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81d97cdc6046d47794f8f
9 janvier 2025
: * Arrêté du plan : 0 % * Année 1 : 11 % * Année 2 : 11 % * Année 3 : 11 % * Année 4 : 11 % * Année 5 : 11 % * Année 6 : 11 % * Année 7 : 11 % * Année 8 : 11 % * Année 9 : 12 % Versement des
5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
civile il faut non pas prendre le bordereau de l'année mais aussi celui du premier trimestre de l'année suivante qui tient compte des opérations réalisées en fin d'année N-1 et c'est sur cette base que
Chambre 06
69bf02dbcdc6046d477a7def
3 février 2026
aux manquements dénoncés et de restituer à la SARL M.A.N.H les sommes dont elle l'a fautivement et abusivement privée par le seul fait de la politique de bons d'achat qu'elle a menée à son préjudice,
69ea75e6cdc6046d474ca438
14 avril 2026
de Abedix, à verser au Crédit-Coop la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner Asteren, prise en la personne de Maître [X] [W], en qualité de liquidateur judiciaire
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef2e84cdc6046d47b1dada
21 avril 2026
Les dividendes seront de l'ordre de 117 K€ en année 1 (taux 2%) pour atteindre 293 K€ en année 2 puis à partir de l'année 4, la somme de 711 K€ (soit un dividende mensuel à partir de l'année 4 de l'ordre
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a17fb6acdc6046d47351cea
27 mai 2026
La SOCAMA maintient donc sa demande de fixer au passif de la procédure de redressement judiciaire la somme de 20 502,01 € produite à sa déclaration de créance.
Page 6 sur 69