Ledit jour de signature de l'acte de vente, les Cessionnaires ont ainsi versé aux Cédants la somme globale de 4 377 561,50 euros et versé sur le compte séquestre CARPA de leur conseil commun la somme différentielle

Faits et procédure Activité de la société Créée le 22/01/2001, la SARL [H] IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 1] (ci-après dénommée « la Société » ou « l'Agence ») exploite un fonds

Elle décidait également d'arrêter de régler les couts de services d'hébergement à compter du 1 er novembre 2020.

"la société EIFFAGE", la réalisation du lot n°374 « courants forts courants faibles » du lot H [Adresse 6].

CP cesse de régler ses factures à compter du mois de décembre 2023.

La SARL L&Z Services (ci-après dénommée L&Z), immatriculée le 17/08/2006, a pour associés à 50 % chacun, Messieurs [S] [Q] et [L] [R].

la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°532 838 216 et ci-après également dénommée

LES FAITS : La société [P], ci-après dénommée [I], a pour activité la réalisation de travaux de terrassement courants et de travaux préparatoires.

Le 22/07/2024, le Service des Impôts des Entreprises (ci-après dénommé le SIE) de [Localité 1] a émis 9 saisies arrêt auprès des différentes banques de la société, lui permettant d'appréhender la somme

Courant 2024, la SARL EDONY PATRIMOINE, dont l'activité est similaire, a manifesté son intérêt pour acquérir le portefeuille clients gérés par la SAS AURA CONSEILS & ASSOCIES.

Crédit Moderne Océan Indien (ci-après dénommée CMOI) a fait assigner M.

de la holding sont en cours de vente d'un bien immobilier leur appartenant sur la commune de [Localité 3] dont le produit sera en partie réinjecté en compte courant d'associé et de renégocier avec le

Aucune indemnité ne lui est versée, ni sa rémunération contractuelle pour le mois en cours de sa révocation.

DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 03/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024014596 ENTRE : SARL DIAKOPI anciennement dénommée

La SARL FOCH OPTIQUE souscrit le 17 novembre 2020, un prêt n° 272143 de 100 000 € remboursable en 119 mois au taux de 1,65 % auprès de la CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES, ci-après dénommée la CAISSE

Le délai de prescription courant à compter de la date d'exigibilité des cotisations (Cass. Soc., 18 mars 1993, n° 90-21.575).

La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a déclaré sa créance pour une somme totale de 344 098,26€ à savoir : solde débiteur du compte courant 42 961.06 € ; encours effets escomptés 301 137.20 €.

L2 couvrant émeutes, mouvements populaires, actes de sabotage et vandalisme ; Dans le contexte des émeutes de juillet 2023, des individus ont pénétré dans les locaux y commettant vols et dégradations

BNP PARIBAS demande l'exécution provisoire du jugement et le versement solidaire par Monsieur [J] et Monsieur [Z] d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

n° 69321580193, la somme de 3.674,30 EUR, outre intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2023, dans la limite de son engagement de caution.