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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7bef5cdc6046d477dc642
8 avril 2026
Il tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait et, sauf texte contraire, peut résulter du seul échange de consentements et, partant, être non écrit.
Référé prononcé mardi
69d12fbfcdc6046d471ac98e
4 mars 2025
Copie exécutoire : ELKAIM Jonathan Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c61c40cdc6046d471fffc0
16 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 16 JANVIER 2026 N° de rôle : 2025 003812 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026 rendu la décision
69f727c3cdc6046d476eb916
7 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11539 Numéro de Procédure collective : 2025RJ196 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9bafcdc6046d4770b360
27 octobre 2025
avant gauche non freiné), rendant le véhicule impropre à un usage normal et sécurisé.
69a1a322cdc6046d47ed413f
9 janvier 2026
répertoire général : 2025J193 * Demandeur(s): La SAS INTERCONTINENTAL PARTICIPATIONS [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître MERCERET Mélissa * Défendeur(s) : La SASU [Adresse 2] * Représentant(s) : non
Chambre 02
69f1ba0bcdc6046d47f06c35
8 avril 2025
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».
audience ordinaire
69e2a32dcdc6046d479efdf4
20 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 20 Janvier 2026 ENTRE : SASU LOCAL.FR [Adresse 1] Ayant pour avocat constitué Maître Baptiste CHASSAGNE
chambre 1-4
69cf0fa7cdc6046d47ec335a
1 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023065286 ENTRE : SAS
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fda2cdc6046d47b86f91
14 octobre 2025
Du 8 avril 2024 au 26 août 2024, la société LE ROY LOGISTIQUE a formulé des griefs, par courriels assortis de photos (poussière, poubelles non vidées, sanitaires non entretenus, vitres sales), relatifs
69a1a291cdc6046d47ed3548
d'inscription au répertoire général : 2025J165 * Demandeur(s) : Arkéa Financements & Services [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître DAMAZ Sylvain * Défendeur(s): [V] VTC [Adresse 2] * Représentant(s) : non
69f1a57ccdc6046d47eeca7a
15 avril 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N• de RG : 2023F02472 N• MINUTE : 2025F01096 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS ATMOSPHERE
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21 avril 2026
JUGEMENT 21/04/2026JUGEMENTDU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure ProcédureREDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [G] [B] - [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant
69c5cebdcdc6046d4719d930
27 janvier 2026
JUGEMENT 27/01/2026JUGEMENTDU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX 2025RJ203 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur, [G], [P], [K] , [Adresse 1] Non comparant Date d'ouverture : 13/05/2025 Juge-Commissaire
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66573cdc6046d47ee7085
JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort.
Référés
69f01408cdc6046d47c8ba99
Décision contradictoire et en premier ressort.
69f758b8cdc6046d4772cd68
17 avril 2026
Cette modification ne peut être analysée comme une novation du contrat en l'absence de modification substantielle et de volonté des parties.
69f01799cdc6046d47c8f4ba
10 avril 2025
69f76d4acdc6046d47747eff
21 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : LE BON MATERIEL (SAS) [Adresse 1], Prise en la personne de son
Chambre 1
F00448 SARL JALc/SARL BICA
69a20a34cdc6046d47f8349b
7 janvier 2025
Le 21 mai 2024, soit plus de 2 mois après la notification de la volonté d'acquisition du fonds, la SARL JAL informait la SARL BICA de sa volonté de ne plus poursuivre la vente projetée à défaut de celle-ci
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