Le 31 octobre 2023, en l'absence de règlement de la somme demandée, Maître [S] assigne M. [R] [Q].

2024J00205 - 2436600001/1 31/12/2024 JUGEMENT DU TRENTE ET UN DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 31 mai 2024.

FAITS ET PROCEDURE Le 31 mars 2025, la SAS IMA BOIS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Les comptes au 31/12/2023 ne font pas apparaitre de déséquilibre structurel manifeste.

janvier 2025, Attendu de ce qui précède que le prix de cession devra être versé entre les mains du Mandataire Judiciaire selon le calendrier suivant : 31 janvier 2025 : 290 000 € 15 février 2025 : 110

12.4 des statuts ; Juger que la SAS PERFORMANCE PIERRE CLUB DEAL a expressément indiqué à Monsieur [X] que le montant du remboursement de ses actions sera calculé sur la base de la valeur des parts au 31

, des mauvais résultats de l'exercice clos au 31 juillet 2023 conduisant à une situation nette négative générant un découvert bancaire non prévu lors de la signature de la convention de compte bancaire

Des mises en demeure ont été adressées par [M] avec mise en demeure de reprendre les travaux avant le 31 décembre 2021.

Le 31 mars 2022, HM rompait le contrat avec STN avec date de prise à effet au 31 juillet 2022 et a repris les 36 salariés de STN.

[K] : A soutenir : SUR LA RESPONSABILITÉ QUASI-DELICTUELLE DE LA SNC [Localité 5] : [Localité 5] intervenue en qualité de maître d'ouvrage a manqué à ses obligations issues de la loi n°75-1334 du 31

08/01/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée de 41.814,16 Euros correspondant aux cotisations et majorations contractuelles de retard dues au titre de la période du 31

08/01/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée de 38.597,36 Euros correspondant aux cotisations et majorations contractuelles de retard dues au titre de la période du 31

26/03/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée de 6 279,69 euros correspondant aux cotisations et majorations contractuelles de retard dues au titre de la période du 31

la SAS TERRENCO à honorer un plan d'apurement de son passif, Enjoint à la SAS TERRENCO de transmettre au mandataire judiciaire ainsi qu'au tribunal au plus tard pour le 15 juin, le bilan clôturé au 31

d'observation renouvelée, de contrôler les conditions de la poursuite d'activité lors d'une audience intermédiaire fixée au 05 octobre 2026 où le débiteur doit se présenter avec un compte de résultat au 31

Par ordonnance d'injonction de payer du 31 août 2022, la SAS INVESTIR AU PAYS a été condamnée à payer à Mme [C] [H] [Q]: * la somme de 15.800 euros en principal avec intérêts au taux du dernier refinancement

Janvier 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00006 N° PCL : 2025J00004 EURL LA MAISON DU VIN N° RG : 2024P00804 DEBITEUR EURL LA MAISON DU VIN [Adresse 1] RCS Nice : 509714549 N° de gestion 2009 B 31

mandataire judiciaire de Monsieur [E] [V] demande l'homologation de la transaction autorisée par le juge commissaire suivant ordonnance du 27 octobre 2025 et régularisée suivant protocole d'accord du 31

Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2023, a été de 124.959 €.

EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 31 octobre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JV SERVICES (SARL)-, [Adresse 1], ayant pour activité