En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.

ainsi qu'aux entiers dépens ; A l'audience, le Conseil de la Société ENTREPRISE [S] a réitéré les termes de ses écritures ; Pour un plus ample exposé de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la qualité à agir de SUEZ ROX expose que : * Suez n'a pas produit le contrat d'abonnement ni justifié de sa qualité de délégataire par document officiel, * Les

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : POUR LA DEMANDEURESSE, la commune de [Localité 1] soutient : Une clause résolutoire a été signé par les parties, qui en application du texte permet de constater la

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société DISPRODAL : A l'appui de sa demande DISPRODAL présente les bons de livraison, les factures ainsi qu'un relevé de compte intitulé « justification solde client

redressement judiciaire : Ces contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce, leur apurement s'effectuera selon l'échéancier d'origine. 2 Crédit à moyen

, dans un premier temps, d'adresser à celui-ci une sommation de payer le 13 mars 2024, avant de solliciter dans un deuxième temps l'office d'un commissaire de justice afin de recouvrer sa créance au moyen

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose que Mme [M] [C], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 4], a réservé une place sur

LES MOYENS DES PARTIES Ces passagers ont réservé une place sur un vol auprès de la COMPAGNIE AIR ALGERIE pour réaliser le trajet suivant : Vol AH1005 de l'aéroport [Localité 2] [Localité 3] à l'aéroport

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose que M.

LES MOYENS DES PARTIES La société BPCE FACTOR expose que : Le 26 octobre 2016, la société MCE a souscrit un contrat d'affacturage auprès d'elle, dénommé « Contrat créance primo créateurs n°00609 ».

LES MOYENS DES PARTIES La CAISSE expose que : Le 20 janvier 2023, elle a consenti à la société MKD TRANSPORT un prêt d'un montant de 12.000,00€ remboursable en 60 mois pour lequel M.

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Monsieur [K] [G].

introductive d'instance en date du 12 février 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS [V] [E] [Z] nous demande de : Vu les moyens

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOYENS La société PREFILOC CAPITAL SAS considère que le contrat a valablement été formé et que la société LES JARDINS D'ALEP SARL n'a pas respecté ses obligations, que les statuts comportant le changement

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Lors de l'audience du 7 octobre 2020, le juge chargé d'instruire l'affaire entend les parties qui lui présentent leurs demandes et développent leurs moyens en soutien de ces dernières, puis clôt les débats